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Pour une personne qui désire se lancer dans l’aventure entrepreneuriale en étant seule, il existe des régimes juridiques qui peuvent parfaitement correspondre à ce type de projet. On parle notamment de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), une structure ayant le caractère indépendant, ou encore du statut de la micro-entreprise dans le but d’exploiter rapidement l’activité souhaitée. En tout cas, il est important d’orienter le choix en fonction des besoins et des attentes spécifiques que demande le projet en question. Cet article se base sur la comparaison de ces deux entités juridiques pour mettre en lumière les atouts et les limites de chacune d’elles.

 

Les raisons qui peuvent pousser une personne à opter pour le statut de l’EURL

 

En tant que société commerciale, l’EURL présente des avantages qui peuvent séduire de nombreux entrepreneurs, et le fait de pouvoir facilement s’associer à d’autres personnes en fait parties. Dans ce cas, l’EURL se transformera en SARL. Par contre, si un auto-entrepreneur veut continuer l’exploitation de son activité sous le statut de la SARL, il sera nécessaire de dissoudre sa micro-entreprise afin de constituer une structure nouvelle. Découvrons ensemble les autres avantages de l’EURL.

 

Des avantages faisant référence à un régime protecteur

Avant d’entrer dans les détails, précisons de prime abord qu’à partir du 14 mai 2022, la législation française permet au statut unique de l’entreprise individuelle de protéger directement et automatiquement le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, ce qui rend la création d’une structure telle que l’EIRL ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée caduque.

Contrairement au statut de la micro-entreprise, la création d’une EURL permet de mettre une barrière entre les créanciers professionnels de la société et le patrimoine propre ou personnel de l’entrepreneur. Autrement dit, l’EURL possède son propre patrimoine qui sera attaqué en cas d’éventuelles dettes. Notons quand même que ce patrimoine personnel de l’entrepreneur pourrait être touché dans le cas où les banques demanderaient une caution personnelle. Cela servira notamment à saisir cedit patrimoine si l’EURL venait à être défaillante.

 

Un atout considérable en rapport au montant du chiffre d’affaires

Sous le statut de l’EURL, l’entrepreneur ne sera pas freiné par une limitation relative au chiffre d’affaires, ce qui n’est pas le cas pour l’auto-entreprise. L’EURL constitue donc une entreprise parfaite pour tout projet ayant un volume d’activité assez élevé impliquant de plus amples investissements ainsi qu’un chiffre d’affaires conséquent.

S’agissant du statut de la micro-entreprise, il faut savoir que des seuils existent en termes de chiffre d’affaires (si le CA dépasse un certain seuil, il est impossible d’exercer sous ce statut, et ce seuil variera en fonction du type d’activité exercée).

 

Un avantage fiscal non négligeable

Un des avantages majeurs de l’EURL est le fait de pouvoir choisir son régime d’imposition, c’est-à-dire entre l’IR ou l’impôt sur le revenu et l’IS ou l’impôt sur les sociétés (une personne morale en tant qu’associée unique n’a pas le droit à ce choix).

En guise de remarque, précisons encore une fois qu’à partir du 14 mai 2022, le statut unique de l’EI pourra également offrir la possibilité de faire ce choix (par défaut, le régime fiscal de l’EI sera l’IR).

Pour revenir sur l’EURL, il sera plus judicieux de choisir l’IS dans le cas où le foyer fiscal de cette dernière se réfèrerait à un taux d’imposition assez conséquent. En effet, l’IS offre un taux fixe de 25 % depuis cette année (janvier 2022).

 

L’auto-entreprise et les avantages qu’elle procure pour son créateur

 

Une grande facilité en matière de procédure de création

Afin d’exercer sous le statut de la micro-entreprise, il suffit d’établir une déclaration d’activité toute simple (grâce à un formulaire CERFA P0). Tandis que le créateur d’une EURL doit procéder à la rédaction statutaire, à la constitution d’un capital social ainsi qu’à la publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales.

Pour effectuer correctement la déclaration de début d’activité de l’auto-entreprise, il faut se tourner auprès du CFE ou du centre de formalités des entreprises compétent en fonction de l’activité envisagée.

 

Une micro-entreprise se gère facilement

On remarque une grande flexibilité en matière de gestion au sein d’une micro-entreprise puisqu’il ne sera pas nécessaire de produire un bilan comptable ni de déposer des comptes en fin d’année d’exercice. Précisons que ces formalités seront obligatoires pour une EURL.

En micro-entreprise, il suffit de posséder un livre des recettes et éventuellement un registre des dépenses, tout en faisant attention à bien conserver l’ensemble des documents comptables nécessaires. Bien évidemment, il convient toujours de déclarer par mois ou tous les trois mois les revenus.

De plus, la création d’un compte bancaire professionnel ne sera pas une obligation si le CA ne dépasse pas les 10 000 euros par an. Si ce seuil est franchi, un compte bancaire classique dédié à l’activité (non professionnel) fera l’affaire.

 

Les avantages relatifs à la fiscalité et au régime microsocial du micro-entrepreneur

La fiscalité de l’auto-entreprise

Pour le régime microfiscal du micro-entrepreneur, le prélèvement libératoire sera possible, ce qui offre la possibilité de payer une seule fois l’IR et les charges sociales. C’est un avantage à ne pas négliger parce qu’en appliquant un taux fixe en fonction du CA de l’auto-entreprise, il sera possible de savoir l’imposition des revenus de l’activité concernée (une solution intéressante si le taux de l’IR auquel le foyer fiscal est soumis est élevé).

Par ailleurs, en matière de TVA, une franchise en base peut être possible si le plafond de CA n’est pas dépassé. Il s’agit donc d’un avantage visant à ne pas facturer la TVA à la clientèle (déclaration de TVA non nécessaire).

Enfin, la déduction des charges réelles est impossible en auto-entreprise. Il est toutefois possible de profiter d’un abattement forfaitaire relatif aux frais et aux charges (un taux variable selon la nature de l’activité) qui affectera directement le chiffre d’affaires. Si l’auto-entrepreneur a peu de charges, ce sera un avantage important puisque cet abattement s’appliquera automatiquement.

 

Le volet social de l’auto-entreprise

L’auto-entrepreneur doit payer des cotisations sociales tous les mois ou d’une manière trimestrielle selon le système de déclaration préalablement choisi. En fonction du CA déclaré, il sera possible de déterminer proportionnellement le montant des cotisations (si le CA est nul, aucune charge ne sera payée).

 

Comment faire son choix entre ces deux structures selon l’activité exercée ?

 

Les activités ne pouvant pas s’exercer sous le statut de la micro-entreprise

Afin de faciliter encore mieux le choix entre ces deux structures, trouvez ci-après une liste non exhaustive des activités qui sont bannies du régime de l’auto-entreprise :

- Les métiers règlementés du droit (avocats, etc.) ;

- Les métiers relatifs à la santé (infirmier, médecin, etc.) ;

- Les activités concernées par la TVA immobilière (agent immobilier par exemple) et celles relatives à la location de biens immeubles.

 

Quelques activités possibles, mais peu appropriées sous le régime de l’auto-entreprise

À part les activités interdites, on remarque la présence de quelques activités qui ne sont pas très adaptées au régime de la micro-entreprise, en tout cas qui le sont moins par rapport à l’EURL (une liste non exhaustive) :

- La déduction de charge étant impossible, l’ouverture d’un magasin et de toute activité impliquant une location de local paraissent peu avantageuses ;

- Des activités accompagnées de gros investissements ;

- Des activités nécessitant un effectif élevé en termes de salariés (revenus peu suffisants, car des seuils de CA sont à respecter), etc.

Auto-entrepreneur

 

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