En quoi consiste l’aide AGEFIPH pour les créations d’entreprises ?

L’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées ou l’AGEFIPH est un dispositif d’aide destiné aux créateurs ou aux repreneurs d’entreprises en situation de handicap. On parle ici d’une aide qui s’élève actuellement à 6 300 euros (forfait).

Son objectif est simple : contribuer à financer la création d’une entreprise par une personne handicapée. Plus précisément, cette aide financera le lancement de l’activité. Détaillons dans cet article toutes les conditions à remplir et la procédure à suivre afin d’obtenir cette aide financière.

 

Les bénéficiaires de l’aide AGEFIPH pour la création d’entreprises

 

Une aide destinée exclusivement aux personnes handicapées

 

Comme il a été susmentionné, il s’agit d’un dispositif créé en faveur des personnes handicapées qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Autrement dit, l’objectif principal de l’AGEFIPH est de donner l’opportunité à une personne handicapée de créer son emploi principal et pérenne en procédant à la création d’une entreprise ou en reprenant une activité.

 

Les salariés également concernés par cette aide

 

L’aide est aussi ouverte aux salariés, que ces derniers soient démissionnaires, en contrat à durée déterminée (CDD) ou à temps partiel. Notons cependant que ce dispositif exclut l’exercice de certaines activités. On peut citer comme exemple les activités saisonnières ou encore les activités immobilières.

Les activités d’entreprises d’insertion par l’activité économique et de sociétés de fait sont également exclues de ce dispositif d’aide de l’AGEFIPH pour la création d’entreprises.

 

Le montant de l’aide AGEFIPH et ses caractères renouvelables et cumulables

 

Une revalorisation du montant de l’aide AGEFIPH

 

Cette aide à la création d’entreprises de l’AGEFIPH est forfaitaire et personnelle, ce qui veut dire que son montant est versé directement sur le compte bancaire de la personne handicapée concernée.

Notons que le montant de cette aide a déjà connu une révalorisation récente, et elle augmente encore actuellement de 5 % pour passer de 6 000 euros à 6 300 euros. En guise de rappel, cette somme participera au financement du démarrage de l’activité de l’entreprise à créer.

 

Qu’en est-il du caractère renouvelable de cette aide et de son cumul avec les autres aides ?

 

Au contraire de certaines aides à la création d’entreprises existantes en France, il convient de préciser que l’aide de l’AGEFIPH pour la création d’entreprises ou la reprise d’activité ne peut en aucun cas faire l’objet d’un renouvellement.

Toutefois, en matière de cumul, il est possible de cumuler cette aide avec les diverses autres aides de droit commun, incluant les aides mises en avant par Pôle Emploi pour la création d’entreprises.

 

Les conditions d’éligibilité de l’aide AGEFIPH

 

Conditions de base liées à la personne de l’intéressé

 

Il faut en premier lieu respecter des conditions tenant à la personne et à la nature de l’activité (des détails que l’on a déjà évoqués précédemment, on parle d’une part de l’obligation d’être une personne handicapée, et de l’autre, des activités qui sont exclues de l’aide).

Ensuite, la condition principale à respecter est de réaliser au préalable une étude minutieuse du projet de création en question avec la validation ou l’assistance d’un professionnel expert en la matière (spécialiste de l’accompagnement à la création ou à la reprise d’une entreprise).

En outre, avoir le statut de dirigeant de société est également une obligation à respecter. Cela signifie que la personne handicapée doit occuper un rôle central au sein de l’entreprise.

 

Conditions relatives au projet en lui-même

 

Il est impératif que le projet de création d’entreprises génère un besoin de financement spécifique. Cela doit ainsi être au moins égal à 7 500 euros. Un apport personnel effectif minimum de 1 200 euros doit être en possession du créateur handicapé. La justification de cet apport en fonds propres (prêt, emprunt, etc.) doit également être effectuée par le principal intéressé.

 

Le processus d’obtention de l’aide et les pièces à joindre au dossier de demande

 

Comment faut-il procéder pour obtenir cette aide de l’AGEFIPH ?

 

Notons en premier lieu que l’établissement de la demande d’aide incombe à la personne handicapée. Pour ce faire, il faut qu’il monte un dossier de demande d’intervention AGEFIPH qu’il doit adresser à la délégation régionale AGEFIPH dont il dépend (par voie postale). Précisons que le dépôt de cette demande doit être effectué avant l’immatriculation ou la reprise de l’entreprise.

NB. La demande d’intervention AGEFIPH peut également être envoyée d’une manière dématérialisée par l’intermédiaire du site internet de l’association.

 

L’instruction du dossier de demande par l’AGEFIPH

 

Après la réception du dossier par l’AGEFIPH, cette dernière procèdera à la réclamation des documents et des justificatifs manquants, le cas échéant. Ensuite, deux décisions peuvent émaner de cette instruction de dossier :

- Une décision favorable : l’AGEFIPH envoie un courrier à la personne handicapée en précisant les différentes obligations contractuelles ainsi que les modalités de versement (le versement de l’aide s’effectue par virement bancaire sur le relevé d’identité bancaire communiqué par la personne handicapée) ;

- Une décision défavorable : le courrier fait référence au refus de l’AGEFIPH. Ainsi, un mois suivant la date de réception de la notification de refus, une demande de reconsidération peut être faite.

 

Les différentes pièces à fournir pour constituer le dossier de demande

 

Voici une liste des pièces et des justificatives à joindre au dossier de demande d’intervention de l’AGEFIPH :

- Le formulaire de demande d’intervention AGEFIPH complété, daté et signé (en précisant les coordonnées du professionnel spécialiste en accompagnement) ;

- Le RIB du principal intéressé ;

- Le titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;

- Un document détaillant le projet ainsi que sa faisabilité sur divers points (économique commerciale, juridique, fiscal, etc.) ;

- Un document justifiant la situation de la personne handicapée vis-à-vis de l’emploi ;

- Un avis du professionnel spécialiste validant la viabilité du projet (incluant la pertinence de son plan de financement) ;

- Le plan de financement détaillant les dépenses et les ressources nécessaires pour bien démarrer l’activité ;

- Les ressources à envisager : apport personnel d’au moins 1 200 euros, incluant les fonds propres (joindre également le justificatif de cet apport) ;

- Le projet de statuts ;

- L’engagement sur l’honneur relatif au remboursement de l’aide forfaitaire accordée dans le cas d’une cession, d’une cessation ou d’une revente de l’entreprise dans les 12 mois suivants la date de sa constitution.