La question relative au maintien et à la perception des allocations de chômage est fréquente lorsque l’intéressé est actionnaire dans une SAS. En matière de société par actions simplifiée (SAS), le principe est clair : l’actionnaire d’une SAS ne peut pas percevoir des allocations de chômage compte tenu de son statut et du régime juridique de la SAS. Pour rappel, l’actionnaire est un statut donné à tout apporteur au capital social d’une société. En contrepartie de son apport, il obtient des droits politiques (droit de vote), pécuniaires (droit aux bénéfices et dividendes) et patrimoniaux (actions). En outre, il n’est affilié à aucun régime social.

En revanche, ce principe souffre d’une exception. En société par actions simplifiée, son président et l’actionnaire salarié, sous certaines conditions, peuvent percevoir et toucher aux allocations chômage.

 

Actionnaire de SAS et chômage

Actionnaire de SAS et percevoir allocations chômage : le cas du président de la SAS

 

  • Le statut de président de la SAS en quelques mots

Le président n’est autre que le dirigeant de la société par actions simplifiée. En tant que tel, il est le représentant légal ou le mandataire de la SAS à l’égard des tiers. Il est ainsi investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.

Il convient de souligner qu’une SAS peut être dirigée par une personne ou en collégialité. Le président peut être une personne physique ou une personne morale.

Aussi bien sa nomination que la durée de ses fonctions sont librement déterminées par les statuts. Selon les dispositions du Code de la sécurité sociale, notamment en son article L. 311-3, le président d’une SAS est assujetti obligatoirement au régime général du seul fait de l’exercice de ses fonctions.

 

  • Le président pouvant percevoir des allocations chômage

L’exercice des fonctions de président peut être gratuit ou onéreux. Le second cas signifie qu’à l’occasion de l’exercice de son mandat, le président perçoit une rémunération. Seul le président rémunéré peut bénéficier d’allocations chômage.

Percevoir une rémunération lui fait acquérir le statut d’assimilé salarié. Ce statut lui ouvre droit à l’affiliation au régime général de la sécurité sociale ainsi qu’à même couverture sociale que les salariés. 

Le président rémunéré a droit au maintien partiel de ses allocations chômage. À cette fin, une condition sine qua non doit être respectée. Sa rémunération en tant que président de SAS doit être inférieure à son ancien salaire. Le maintien des allocations chômage n’est pas possible dans le cas contraire.

En ce qui concerne le montant des allocations à percevoir, le calcul doit prendre compte plusieurs facteurs. Le montant à verser correspond aux allocations versées pour un mois déduites de 70 % du revenu perçu à travers la SAS.

 

Actionnaire de SAS et percevoir allocations chômage : le cas de l’actionnaire-salarié

 

Le cumul du statut actionnaire-salarié permet à l’entrepreneur de percevoir ses allocations chômage. Cependant, ce cumul est soumis à des conditions préalables. Ce sont :

  • Être lié à la SAS par un contrat de travail suivant les dispositions du Code de travail (d’où le statut de salarié) ;

  • Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif ;

  • Le contrat ne doit pas être conclu en fraude de la loi.

Quelles sont les allocations possibles ?

 

Généralement, ces allocations sont octroyées par Pôle emploi dans le cadre de la création d’une société. Il s’agit principalement de l’ARCE et de l’ATI. Toutefois, il est essentiel de présenter une autre allocation possible. Les détails relatifs à ces aides seront développés dans les prochains paragraphes.

 

  • ARCE ou l’aide à la reprise ou à la création d’entreprises

En constituant sa SAS, l’actionnaire, sous certaines conditions, peut toujours maintenir ses allocations de chômage. L’ARCE est une somme versée au chômeur sous forme de capital. Ce qui lui permet de démarrer sa nouvelle activité.

Ce type d’aide est versé en deux temps. La première tranche est versée lors de la création de l’entreprise ou de la reprise. La seconde tranche est versée 6 mois après le début des activités. Pour bénéficier de ce dispositif d’aide, le demandeur doit satisfaire à plusieurs conditions. Ce sont :

  • être un demandeur d’emploi indemnisé ou être demandeur d’emploi non indemnisé ;

  • être inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6mois au cours des 18 derniers mois ;

  • remplir les conditions d’âge, c’est-à-dire avoir entre 18 ans et 26 ans ; ou avoir moins de 30 ans et être dans une situation de handicap.

  • ATI ou Allocation chômage pour Travailleur indépendant 

L’actionnaire de SAS peut exceptionnellement bénéficier de l’allocation pour travailleur indépendant. Instauré en 2019, cette allocation est une indemnisation chômage allouée à l’entrepreneur lorsque sa société est en difficulté financière.

Pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation, la société par actions simplifiée doit être en difficulté. Cela signifie qu’il doit faire l’objet d’une procédure collective : soit une procédure de liquidation judiciaire, soit une procédure de redressement. En d’autres termes, la fermeture de la SAS doit être involontaire. D’autre part, le président de la SAS doit percevoir un salaire d’au moins 10 000 euros par an.

Il convient de noter que la demande d’allocation chômage pour travailleur indépendant ou ATI doit être faite dans un délai de 12 mois suivant la liquidation ou le redressement de la SAS. En outre, c’est une indemnité de 800 euros valable pour une période de 6 mois non renouvelable.

Il convient de rappeler que cette indemnisation chômage est versée par Pôle emploi.

 

  • L’ARE ou l’aide au retour à l’emploi

L’aide au retour à l’emploi est « une aide financière compensant les rémunérations du salarié ayant perdu involontairement son emploi ».

En bénéficiant de cette aide, l’intéressé ou l’entrepreneur perçoit ses allocations périodiquement, soit par mois. Bénéficier de ce dispositif est toutefois soumis à des conditions. En effet, il doit satisfaire les conditions suivantes :

  • Être inscrit à Pôle emploi comme étant demandeur d’emploi ;

  • remplir les conditions d’âge et celles relatives à la durée du précédent travail pour que Pôle emploi puisse déterminer le montant d’allocation à verser au profit du demandeur d’emploi.

Il convient de noter que cette aide est possible lorsque la SAS est liquidée, c’est-à-dire après cessation d’activité.

 

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