Le choix de la forme juridique à adopter ne doit pas être fait au hasard. Une longue réflexion est nécessaire. En effet, le statut juridique a une répercussion sur le régime fiscal, le régime juridique et le régime social. D’où l’intérêt d’examiner la forme sociétaire à adopter. Pour ce faire, il est judicieux de voir les avantages ainsi que les inconvénients de chaque forme de société.

Dans le présent dossier, il sera mis en exergue particulièrement les risques et inconvénients de la création d’une EURL. En revanche, il importe de rappeler les caractéristiques de ce statut, d’une part. D’autre part, il est essentiel d’aborder les avantages de la création d’une EURL.

 

Constituer une EURL : rappel sur les caractéristiques et le fonctionnement de ce statut

 

L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, comme son nom l’indique, est le statut juridique permettant à une personne de créer une SARL (société à responsabilité limitée). Elle peut aussi bien être constituée par une personne physique que par une personne morale. Il convient de souligner qu’une EURL ne peut pas être associée unique d’une autre EURL.

En conséquence, l’EURL hérite le mode de fonctionnement ainsi que le régime de la SARL à quelques différences près. Parmi les différences, on peut citer, en premier lieu, le nombre des associés. Si la SARL est composée de plusieurs associés, l’EURL ne dispose qu’un associé. D’autre part, l’affectio societatis n’est pas exigé en EURL.

L’EURL, comme toute société commerciale unipersonnelle, est caractérisée par la flexibilité de la gérance et de la prise de décision. Étant seul maître à bord, l’associé unique peut prendre à tout moment toute décision dans l’intérêt de l’entreprise. C’est ainsi que la cession et la transmission des parts sociales sont libres.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est également caractérisée par son régime fiscal. L’entrepreneur unique de l’EURL peut choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

 

Constituer une EURL : rappel sur les avantages de ce statut

 

  • EURL : une structure protectrice du patrimoine personnel de l’associé unique

Un des avantages de l’EURL et de la SARL est que la responsabilité est limitée aux apports. En d’autres termes, la responsabilité de l’associé unique est limitée à son apport en capital social, soit à concurrence de ce qu’il a investi.

Cette responsabilité financière limitée est une protection du patrimoine personnel de l’associé unique. En effet, cela permet de distinguer son patrimoine personnel et celui affecté à l’activité de l’EURL.

La question se pose lorsque le patrimoine professionnel de l’associé unique de l’EURL est insuffisant pour couvrir sa créance. Dans ce genre de cas, notamment en procédure collective, le patrimoine personnel peut être touché pour régler la créance.

 

  • L’EURL et son avantage fiscal

Un régime fiscal flexible : un choix de la fiscalité possible. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu. L’EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés. En outre, les dispositions légales permettent à l’associé unique de l’EURL de bénéficier le régime fiscal de microentreprise. Toutefois, ce régime est accordé à l’EURL dont l’associé unique est une personne physique.

NOTE : Il convient de noter qu’est imposé le bénéfice réel de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Le bénéfice réel est celui déduit des charges (dépenses engagées dans l’exercice de l’activité).

 

  • L’EURL et son mode de gestion

Une gestion de l’entreprise allégée est l’un des avantages de la création de l’EURL. En effet, la gérance est simplifiée lorsqu’on est seul maître à bord. L’associé unique de l’EURL exerce toutes les fonctions attribuées à la collectivité des associés. Ainsi, toutes décisions prises par l’associé unique doivent être constatées dans des procès-verbaux. Il convient de souligner qu’il est possible de déléguer la gérance à une tierce personne.

En outre, la cession et le transfert de l’EURL sont facilités. En effet, la cession des parts sociales et celle du fonds de commerce peuvent être effectuées séparément. La vente du fonds de commerce n’a pas de conséquence sur l’état des parts sociales. Par ailleurs, la cession partielle de l’EURL équivaut à la transformation de celle-ci en société à responsabilité limitée (SARL).

 

Constituer une EURL : les risques de ce statut

 

La création de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée présente des inconvénients plutôt que des risques. Quels sont ces inconvénients ?

 

  • Un fonctionnement strict et onéreux

L’EURL est soumise à un encadrement juridique strict. On peut citer, d’une part, l’associé unique personne physique ne peut pas disposer d’un compte courant débiteur.

D’autre part, la création de l’EURL est soumise à la lourdeur des procédures. En effet, l’entrepreneur unique de l’EURL doit procéder à la rédaction de statuts, la constitution du capital social et à la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Enfin, la création de l’EURL ainsi que la cession de parts de l’EURL sont onéreuses.

Il convient de noter que le fonctionnement de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est plus lourd que celui de l’entreprise individuelle ou celui de la microentreprise.

 

  • Couverture sociale défavorable au gérant

Le gérant de l’EURL est un travailleur non-salarié. Il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), un régime peut favorable au gérant. En effet, il ne peut pas bénéficier du régime assimilé-salarié, un régime protecteur en matière de retraite. Il est à souligner que les présidents de SASU ou SAS et les gérants minoritaires et égalitaires d’une SARL ont le statut d’assimilé-salarié.

 

  • Le passage de l’EURL à la SARL contraignant

Le développement des activités de l’EURL peut amener l’associé unique à s’associer avec une ou plusieurs personnes. Ce faisant, étant donné que l’EURL n’est pas une forme adaptée, l’entrepreneur ne va pas créer une nouvelle structure, il peut procéder aux démarches en vue de la transformation de l’EURL en SARL.

Il convient de noter que la transformation de l’EURL en SARL peut être effectuée par cession de parts sociales ou par augmentation de capital. Dans l’un ou l’autre cas, la procédure à accomplir est contraignante et lourde.