Vous voulez créer votre entreprise de bâtiment, vous ne savez pas quel statut juridique choisir. Optez pour la SARL ou société à responsabilité limitée. Ce guide vous permettra de mieux appréhender la création d’une société dans le domaine du bâtiment. Que fait-il savoir ? D’une part, le bâtiment étant une activité soumise à une certaine règlementation, il convient de rappeler les caractéristiques de ce domaine. D’autre part, il importe de voir les démarches relatives à la création d’une SARL.

 

Créer une SARL dans le domaine du bâtiment : les prérequis à tenir à compter

 

D’après l’article 16 alinéa 1 de la loi n° 1996-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, l’activité de construction, d’entretien et de réparation des bâtiments ne peut être exercée que par une personne professionnellement qualifiée.

 

Créer une société de bâtiment : les qualifications professionnelles

La qualification professionnelle est une condition préalable à défaut de laquelle l’intéressé ne pourra pas exercer son activité. Toutes les activités entrant dans la catégorie du domaine de bâtiment sont soumises à cette qualification professionnelle.

L’intéressé doit être titulaire d’un diplôme à savoir : Certification d’Études professionnelles (CAP), Brevet d’Études professionnelles (BEP) ou diplôme supérieur reconnu par le Répertoire national de Certifications professionnelles de ce secteur.

Par ailleurs, la qualification professionnelle n’est pas uniquement le diplôme, elle concerne également l’acquisition d’une certaine expérience. Avoir une expérience dans le domaine ou dans la gestion d’entreprises, en plus du diplôme, serait un atout pour l’intéressé.

 

Le stage de préparation à l’installation

Depuis la loi PACTE de 2019, le stage de préparation à l’installation avant la création de l’entreprise de bâtiment n’est plus obligatoire. Pour rappel, le stage de préparation à l’installation est une formation auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) par laquelle l’intéressé acquiert de solides connaissances sur la gestion d’entreprises.

 

Créer une entreprise de bâtiment sans diplôme : est-ce faisable ?

Bien que la règlementation relative à la création de société de bâtiment soit stricte, sous certaines conditions, il est possible de procéder à la création sans diplôme. L’intéressé doit justifier une expérience de trois ans minimum dans le domaine. Ces expériences professionnelles peuvent valoir qualifications professionnelles.

 

Créer une SARL dans le domaine du bâtiment : les démarches à suivre

 

Ce sont les démarches relatives à la création d’une SARL.

 

Rédiger les statuts de la SARL

C’est une étape importante dans la démarche de la création d’une société. Aussi, la rédaction des statuts doit être faite minutieusement et avec une grande attention. En effet, les statuts constituent le document régissant le fonctionnement de la société. Il est judicieux de faire appel à un expert lors sa rédaction. Sur la forme, les statuts doivent être rédigés selon les exigences légales. D’une part, ce document doit être rédigé sous seing privé ou par acte notarié, signé par les associés. D’autre part, les mentions suivantes doivent y figurer : la dénomination sociale, le siège social, l’objet, la durée, l’évaluation des apports en nature, la répartition des parts sociales, la libération du capital social. Enfin, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation sont à annexer aux statuts.

 

Constitution du capital social et libération des apports

Le capital social d’une société est l’ensemble des valeurs apportées à la société. Ainsi constitueront le capital social de la SARL : les apports en nature et les apports en numéraire. Les apports en nature, dans certains cas, feront l’objet d’une évaluation par le commissaire aux comptes. En ce qui concerne les apports en numéraire, ils doivent être libérés au moins à 20 % du capital social.

Les statuts ne seront signés qu’après le dépôt des fonds.

 

Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

C’est une mesure de publicité destinée à informer le public de la constitution de la SARL. De ce fait, cet avis doit contenir des informations concernant la SARL de bâtiment.

 

Déclaration de bénéficiaires effectifs

Le bénéficiaire effectif correspond à toute personne physique ou morale détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital social ou des droits de vote ; et la personne contrôlant les organes de direction ou de gestion au sein de l’entreprise. La déclaration de bénéficiaires effectifs est à déposer au Registre des bénéficiaires effectifs lors de la demande d’immatriculation.

 

Dépôt de demande d’immatriculation

L’intéressé doit déposer la demande d’immatriculation auprès du centre des formalités des entreprises du ressort du siège de la SARL. Après instruction de la demande, la société obtient un extrait Kbis.

Les pièces suivantes sont nécessaires pour la demande :

- Le formulaire M0 signé et daté ;

- Un exemplaire des statuts avec les annexes éventuellement ;

- L’attestation de dépôt de fonds ;

- L’attestation de parution dans un journal d’annonce légale ;

- La déclaration des bénéficiaires effectifs ;

- Document relatif à l’identité du gérant ainsi que la déclaration de non-condamnation ;

- Le diplôme ou autre document certifiant la qualification professionnelle ;

- Un chèque commerce pour frais de la demande.

 

Formalité relative au domaine du bâtiment : Souscription à une assurance

Le métier de bâtiment exige la souscription à une assurance. Il est à souligner que cette dernière est destinée à couvrir les dommages causés à l’occasion de l’exercice de l’activité. Parmi les assurances, on peut citer :

- L’assurance décennale : c’est une des assurances obligatoires. En effet, pendant une période de 10 ans après réception des travaux, l’entreprise de bâtiment est responsable des dommages causés par ceux-ci. L’assurance décennale permet de couvrir ces risques.

- L’assurance responsabilité civile professionnelle : elle permet de couvrir les risques causés avant et après réception des travaux.

- Facultativement, l’entrepreneur en bâtiment peut souscrire aux assurances suivantes : Assurance tous risques chantier, assurance effondrement ou risque d’effondrement, garantie de bon fonctionnement (en cas de dysfonctionnement des travaux, pour une durée de 2 ans).