La SASU ou une société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme juridique de société permettant à un entrepreneur d’exercer une activité professionnelle. Cette forme de société présente des avantages qui attirent de nombreux entrepreneurs pour entrer dans le monde de l’entreprenariat.
Par ailleurs, comme toutes les autres formes d’entreprise ou de société, la société par actions simplifiée unipersonnelle a des obligations que l’entrepreneur ou le dirigeant de la société doit respecter telles que les obligations comptables, fiscales et sociales. Cet article sera un guide par rapport aux différentes obligations d’une société par actions simplifiée unipersonnelle.
La société par actions simplifiée unipersonnelle, définition
La société par actions simplifiée unipersonnelle connue sous le nom de SASU est une forme de société par actions simplifiée. Cette une forme de société permettant à un entrepreneur de créer une société par actions simplifiée en restant le seul actionnaire de la structure. En outre, l’associé unique bénéficie d’une responsabilité qui est limitée à hauteur de ses apports dans la société. Une SASU peut avoir comme capital social 1 euro, car la loi ne dispose d’aucun minimum par rapport à la constitution du capital social.
Concernant son fonctionnement, elle doit être dirigée par un président. Le président de la société peut être l’associé unique lui-même. En outre, le président de la société doit tenir la comptabilité de la société. Néanmoins, la société par actions simplifiée unipersonnelle peut solliciter le service d’un professionnel pour la réalisation des différentes obligations comptables.
La comptabilité d’une société
Comme ce qui a été susmentionné, le président de la SASU doit tenir la comptabilité de la société. Concernant la comptabilité, il faut savoir qu’il existe deux types de comptabilité :
Premièrement la comptabilité simplifiée. Pour en bénéficier, il faut que la société respecte les différentes conditions liées à son chiffre d’affaires (ne pas dépasser les seuils édictés par la loi). Deuxièmement, la comptabilité d’engagement qui est normalement la comptabilité que la SASU applique.
Les obligations comptables de la société par actions simplifiée unipersonnelle
Les obligations comptables d’une SASU peuvent être divisées en plusieurs grandes parties : l’enregistrement des mouvements comptable, l’établissement de l’inventaire annuel, l’établissement des comptes annuels ainsi que l’obligation d’avoir un compte bancaire.
L’obligation d’avoir un compte bancaire
Suivant les dispositions de l’article L123-24 du Code de commerce, « Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux. », la SASU est donc dans l’obligation de détenir un compte professionnel à son nom. Ce compte bancaire sera dédié à l’exercice de son activité professionnelle.
Par ailleurs, avoir un compte professionnel peut faciliter la tenue de la comptabilité de la SASU et permet la dissociation des comptes personnels de l’entrepreneur et ceux de la société. De plus, les relevés bancaires peuvent aider au moment de l’établissement des comptes annuels.
L’obligation d’enregistrement des mouvements comptable
Tous les commerçants doivent tenir une comptabilité régulière, qui doit correspondre aux évènements qui se sont produits. C’est-à-dire que la comptabilité ne doit pas contenir d’erreur. L’enregistrement des mouvements comptable concerne toutes les opérations de débit et les opérations de crédit qui peuvent affecter le patrimoine de la société par actions simplifiée comme les ventes et les achats effectués. Pour cela, il faut que tous les achats et ventes soient consignés par écrit quotidiennement. Cet enregistrement sera effectué dans le livre-journal de la société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle doit aussi avoir un grand livre qui doit contenir toutes les écritures comptables sous forme de débit et crédit.
Cette obligation est prévue par l’article R123-174 du Code de commerce. Cet article précise que toutes les opérations doivent être enregistrées de manière chronologique et quotidiennement. De plus, chaque opération doit être appuyé par une pièce justificative telle que les factures et les bulletins de paie, etc… Néanmoins, les opérations qui sont réalisées en même temps et au même endroit peuvent être justifiées par un seul document.
Attention : le non-respect de cette obligation (tenue d’une comptabilité irrégulière) est passible d’une peine d’amende et d’un emprisonnement de 5 ans.
L’obligation d’établir l’inventaire
L’établissement de l’inventaire doit être effectué par la société par actions simplifiée au moins une fois par an. Cette obligation peut être effectuée par le président, l’associé unique de la société ou un expert-comptable. Elle consiste à faire l’inventaire, c’est-à-dire de faire la liste de tout ce dont la SASU possède afin d’évaluer leur valeur au moment de la réalisation de l’inventaire. En d’autres termes, il faut lister tous les actifs et les passifs de la société.
L’établissement de l’inventaire permet de vérifier en réalité tout ce qui forme le patrimoine de la société. Par ailleurs, l’inventaire pourra servir de base pour la personne qui devra établir le compte annuel de la SASU.
L’obligation de déposer le compte annuel de la SASU
La société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme de société commerciale, en tant que telle, elle doit déposer les comptes annuels ainsi que les divers documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce dont la société dépende.
La société par actions simplifiée unipersonnelle doit alors déposer : le bilan qui doit mettre en exergue ses ressources et démontre comment la société les utilise, le compte de résultats montre la totalité des produits ainsi que des charges de la SASU durant l’année d’exercice et l’annexe qui servira de complément d’information par rapport au bilan ainsi qu’au compte de résultats.
Comment tenir la comptabilité d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ?
La tenue d’une comptabilité est une obligation légale que la SASU doit réaliser. Par ailleurs, en tant qu’obligation, la réalisation de cette obligation peut être effectuée par le président de la société lui-même. Il peut le faire à la main ou en utilisant un logiciel de comptabilité pour une SASU. Cependant, si le président de la SASU prend en charge la tenue de la comptabilité de la société, il doit faire attention à ne pas faire d’erreur sous peine d’être sanctionné.
En outre, il est aussi possible de déléguer la tenue comptable de la SASU à un professionnel tel qu’un expert-comptable. Avec un expert-comptable, la société sera sûre d’avoir une comptabilité sans erreur et établi suivant les règles de l’art.
En résumé, la société par actions simplifiée unipersonnelle est tenue de réaliser plusieurs obligations comptables telles que l’obligation d’avoir un compte bancaire à son nom, l’enregistrement des mouvements comptable, l’établissement de l’inventaire tous les 12 mois ainsi que le dépôt du compte annuel. Même si la réalisation des obligations comptable peut être effectuée par le président de la SASU lui-même, il est préférable pour la société de solliciter le service d’expert surtout si le président n’a pas les connaissance et compétence nécessaire pour.
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