Quelles sont les obligations comptables d’une comptabilité en EURL : notre guide en 2022

Une EURL ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit également respecter certaines obligations en matière comptable, à l’instar de sa forme dérivée qu’est la SARL. C’est d’ailleurs une obligation commune à toutes les formes sociétales existantes. De nombreux entrepreneurs se posent souvent la question des réelles obligations comptables d’une entreprise telle que l’EURL, ce questionnement est notamment dû par le fait que ce statut juridique se situe exactement entre la société de personne et la société de capitaux.

Il est ainsi assez compliqué de déterminer exactement les véritables tâches comptables à effectuer. Cet article sera alors axé sur la détermination des obligations comptables qu’une EURL doit accomplir en 2022.

 

La comptabilité d’une EURL d’une manière générale : les différentes façons de la tenir

 

Tenir une comptabilité : une obligation légale pour l’EURL

Avant d’entrer dans le vif du sujet, rappelons d’abord que l’EURL est tenue légalement de tenir une comptabilité à l’instar de toutes formes de sociétés commerciales existantes. Cependant, il faut noter que ces obligations peuvent ne pas être similaires pour toutes les EURL. En tout cas, le fait de tenir une comptabilité revient à dire que toutes les opérations touchant de près ou de loin à l’aspect financier de l’entreprise feront l’objet d’un enregistrement comptable. En fin de compte, la complexité de cette tenue comptable dépend des obligations que l’EURL doit respecter.

 

Les moyens entrepris pour respecter les obligations comptables d’une EURL

La comptabilité d’une EURL peut très bien être tenue par le chef d’entreprise lui-même, mais ce dernier peut également confier cette tâche (qui peut être chronophage et très complexe selon les situations) à un professionnel en se tournant vers un cabinet.

Dans le premier cas, la loi n’interdit en aucun cas l’entrepreneur à gérer lui-même sa comptabilité. Pour cela, il peut utiliser les moyens traditionnels comme le papier. Il faut cependant faire attention à bien établir la numérotation et faire en sorte qu’aucune rature n’apparaisse. Les outils modernes peuvent également être utilisés, c’est d’ailleurs la méthode la plus sollicitée de nos jours. On parle notamment d’un logiciel comptable qui automatise la production des états financiers. Cela facilite grandement la tâche du dirigeant.

Dans le second cas, solliciter les services d’un professionnel est également une solution très intéressante. L’expert-comptable fera parler son expérience et ses compétences en se chargeant d’établir l’ensemble des écritures comptables en minimisant la commission d’erreurs. Cela permettra non seulement de gagner du temps, mais aussi d’écarter le risque pour la commission de faute, ce qui pourrait impliquer de lourdes conséquences pour l’EURL et pour son dirigeant. Ce dernier aura le choix entre faire appel à un professionnel de proximité, ou solliciter les services d’un prestataire en ligne. Tout dépendra de ses moyens financiers et de ses attentes.

 

Les obligations comptables proprement dites d’une EURL

 

Détermination des obligations en fonction du régime d’imposition

 

Régime de la micro-entreprise

Le premier régime à prendre en compte est celui de la micro-entreprise. Dans le cas où l’associé unique ait la qualité d’une personne physique, qu’il est à la fois le président ou le dirigeant de l’EURL et que le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ne franchit pas un seuil prédéfini (pas plus de 170 000 euros pour les activités de vente, et pas plus de 70 000 euros pour les prestations de service), alors les obligations comptables seront relativement amoindries. En effet, l’EURL sera dispensé de tenir la comptabilité et d’enregistrer en écriture ses comptes annuels (une saisie de la comptabilité n’est pas nécessaire).

Cependant, peu importe l’activité exercée, la production d’un registre des recettes établie quotidiennement par ordre chronologique est obligatoire. Aussi, un registre des achats sera nécessaire pour toutes les activités de vente ou de fourniture de logement.

 

Régime réel d’imposition

Pour ce régime, on constate également un certain adoucissement sur les obligations comptables de l’EURL. Encore une fois, tout dépendra du chiffre d’affaires annuel et de son montant (ne dépassant pas un seuil légal). Les obligations à respecter tournent autour d’une comptabilité de trésorerie. Cela veut dire qu’il sera uniquement nécessaire de comptabiliser que les opérations d’encaissements et de décaissements en cours d’année d’exercice. À ce titre, les créances et les dettes ne seront comptabilisées qu’en fin d’année d’exercice.

 

Le cas des autres EURL

À part les EURL soumises aux deux régimes cités ci-dessus, les autres EURL doivent respecter des obligations comptables assez strictes. En effet, afin de faire circuler une image sincère envers l’administration fiscale et dans le but de rendre les comptes réguliers, le dirigeant doit effectuer une comptabilisation chronologique de toutes les opérations ou de tous les mouvements qui toucheront de près ou de loin le patrimoine de son EURL (les achats, les opérations de banque, les ventes, etc.).

Au contraire de la comptabilité de trésorerie, nous sommes ici face à une comptabilité d’engagement consistant à enregistrer toutes les opérations si celles-ci sont engagées ou d’ores et déjà acquises sans tenir compte du flux financier.

 

Les obligations relatives à l’établissement des livres comptables

Ces obligations concernent toutes les EURL sauf celles sous le régime de la micro-entreprise. Trois livres comptables sont à évoquer :

- Le livre-journal (rassemble les écritures des autres livres et se compose de l’ensemble des inscriptions chronologiques de l’intégralité des opérations comptables) ;

- Le grand livre (comporte toutes les opérations inscrites par numéro de compte en suivant un système de classement utilisé par les EURL tenant une comptabilité en partie double) ;

Par ailleurs, l’inventaire fait également partie des obligations comptables d’une EURL. Il faudra l’établir tous les ans au moins, dans le but de procéder à la vérification de la valeur des actifs et des passifs du patrimoine de l’entreprise.

 

Les obligations comptables de l’EURL par rapport aux comptes annuels

Pour cette obligation, l’EURL doit être en mesure d’établir divers états financiers essentiels pour la bonne tenue de sa comptabilité. Les voici :

- Le bilan : à l’aide d’un tableau, le bilan fait l’état de ce que possède l’EURL et de ce qu’elle doit. Autrement dit, il s’agit d’une représentation du patrimoine de l’entreprise en fin d’année d’exercice ;

- Le compte de résultat : un tableau qui sert à mettre en exergue les opérations de l’année en produisant un résultat qui se calculera par la soustraction entre les produits et les charges ;

- L’annexe : ce document comptable sert à mieux comprendre les deux livres précédents.

Concernant cette annexe, une comptabilité allégée peut être établie par certaines EURL si elles respectent certaines conditions (le bilan total ne dépasse pas 4 millions d’euros, le total du CA ne franchit pas les 8 millions d’euros, et le nombre de salariés doit être inférieur à 50). Aussi, les EURL sous le régime du réel simplifié peuvent également réaliser une annexe abrégée.

 

D’autres obligations comptables à prendre en considération

Il s’agit principalement de la préparation des factures en respectant des règles prédéfinies (mentions obligatoires). Le plus simple serait de se servir d’un logiciel de facturation. Ensuite, le chef d’entreprise doit conserver les documents et les pièces comptables de sa société pour 10 ans au moins. Enfin, il est également obligatoire que l’EURL puisse posséder un compte courant qui lui est propre, un compte à créer au moment de la constitution de l’entreprise. Il servira notamment au dépôt du capital social (la réalisation de cette obligation est une condition à remplir pour immatriculer l’EURL).