Pour exercer une activité à titre professionnel, il faut choisir une forme juridique d’entreprise et la créer. Cette obligation doit être respectée par toutes personnes qui inspirent exercer une activité à titre professionnel.
Ensuite, en exerçant l’activité professionnelle avec la forme d’entreprise choisie par l’entrepreneur, il faut savoir que l’entrepreneur aura des obligations administratives qu’il doit respecter. Les obligations administratives peuvent varier en fonction du statut juridique de l’entreprise créé par l’entrepreneur pour l’exercice de son activité.
Dans ce guide, on vous expliquera les diverses obligations administratives qu’une EURL doit respecter et réaliser durant son existence.
Comment fonctionne une EURL
Tout d’abord, il faut savoir qu’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une forme unipersonnelle de la SARL (société à responsabilité limitée). Seulement, un seul associé forme l’EURL.
Ensuite, l’EURL est dirigée par un gérant qui est nommé par l’associé lui-même au moment de la création de la société. De plus, l’associé de l’EURL peut être le gérant de la société. Il appartient au gérant de la société de s’assurer de la réalisation des diverses obligations de la société et de piloter le développement de celle-ci.
Par ailleurs, il est possible de limiter les pouvoirs du gérant en précisant ces limitations de pouvoirs dans les statuts de la société, surtout si le gérant est un tiers, non l’associé unique.
Les obligations administratives d’une EURL
En parlant d’obligation administrative, il faut avoir en tête que toutes les obligations découlent de l’exercice de l’activité et du fonctionnement de la société. Il faut donc savoir que les obligations administratives de l’EURL sont : les obligations de facturations, les obligations comptables et fiscales ainsi que les obligations juridiques ou la gestion juridique de la société.
L’obligation de facturation pour l’EURL
Bien évidements, les factures sont des documents officiels et administratifs pour une société. Les factures établies par l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée pour ses clients doivent contenir les détails de la vente ou des prestations que la société a réalisées pour ses clients. Concernant le contenu des factures, il ne faut pas oublier d’inscrire dans ses documents les mentions obligatoires imposées par la législation sinon les factures ne seront pas valides.
Après chaque vente ou chaque prestation réalisée, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit remettre une copie de la facture au client et la société doit conserver une copie.
Pour les situations suivantes, l’établissement d’une facture par l’EURL est obligatoire, c’est-à-dire en cas de vent ou de réalisation d’un service pour un professionnel, dans la mesure où le client demande une facture auprès de l’EURL ou si l’EURL effectue une prestation de services à un particulier d’un montant excédant 25 € TTC.
Pour faciliter la réalisation de cette obligation de facturation par l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, cette dernière peut utiliser des logiciels de facturation. L’avantage de l’utilisation de ces logiciels, elles permettent en premier lieu d’avoir une facture conforme à la législation, mais elles facilitent aussi la conservation des factures.
L’obligation comptable pour l’EURL
Chaque entreprise exerçant une activité professionnelle est dans l’obligation de tenir une comptabilité même si pour certaines formes d’entreprise les obligations comptables sont plus simplifiées par rapport aux obligations comptables des autres entreprises (cas d’une micro-entreprise).
Par ailleurs, il faut savoir qu’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut bénéficier du régime réel simplifié ou du régime de micro-entreprise. Dans ce cas, l’EURL peut profiter des allégements qu’une micro-entreprise bénéficie par rapport à la réalisation des obligations comptables. En effet, une EURL qui est sous le régime micro-entreprise doit juste tenir une comptabilité de trésorerie.
Contrairement à une EURL qui bénéficie du régime micro-entreprise, une EURL classique a plusieurs obligations par rapport à sa comptabilité. En effet, une EURL classique doit établir ses comptes annuels, c’est-à-dire qu’elle doit établir un bilan comptable (contenant tous les actifs et passifs de la société), l’annexe légale qui sera un document à l’appui du bilan (l’explicatif des comptes de l’EURL inscrit dans le bilan) ainsi que le compte de résultats qui doit contenir toutes les charges ainsi que l’ensemble des revenus de la société suivant son exercice comptable.
À noter : l’annexe légale n’est pas une obligation pour une EURL qui a réalisé un bilan total moins de 350 000 €, qui a un chiffre d’affaires HT moins de 700 000 € et que l’EURL à moins de 10 salariés.
De plus, une EURL classique doit tenir les différents livres comptables tels que le grand livre contenant toutes les opérations réalisées par l’EURL suivant les comptes utilisés par celle-ci, le livre journal contenant les opérations comptables de la société de manière chronologique ainsi que le livre d’inventaire qui doit recenser tous actifs et passifs de la société.
Par rapport à ces obligations comptables, l’EURL doit faire le dépôt de ses comptes auprès du greffe du tribunal de commerce à chaque fin d’exercice. Et en parallèle, l’EURL doit aussi réaliser les diverses obligations fiscales telles que le paiement des impôts sur les bénéfices générés par la société suivant le régime d’imposition de celle-ci ainsi que le paiement des diverses taxes telles que la TVA ainsi que la cotisation économique territoriale (CET).
Les obligations juridiques
Concernant les diverses obligations juridiques d’une EURL, elles s’agissent des diverses assemblées ainsi que la réalisation des diverses formalités obligatoires.
Par rapport aux assemblées, il faut savoir qu’il existe deux formes d’assemblés : l’assemblée générale ordinaire et l’assemblée générale extraordinaire.
Concernant l’assemblée générale ordinaire ou l’AGO, elle doit se tenir au moins une fois par an. Durant l’assemblée générale ordinaire, les points abordés concernent surtout l’approbation des comptes de résultats de la société, la nomination d’un commissaire aux comptes, l’approbation de nouveaux règlements par rapport au fonctionnement de l’EURL.
Par rapport à l’assemblée générale extraordinaire ou l’AGE, elle se tient suite à la demande de l’associé unique de l’EURL ou du représentant légal de la société pour décider des décisions qui peut apporter un changement aux statuts de l’EURL telles que l’augmentation ou la réduction du capital social, l’apport d’actifs, le transfert de siège social, la modification de la raison sociale de l’EURL, etc.
En résumé, la gestion administrative d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée implique la réalisation des diverses obligations administratives telles que l’obligation de facturation, la réalisation des obligations comptables et fiscales pour le paiement des impôts de la société ainsi que des obligations juridiques telles que la réalisation des assemblées générales des associés ou le dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce.
COMMENTAIRES