Quels sont les frais d’immatriculation au greffe ? Guide en 2023

Pour un entrepreneur en pleine procédure de création d’entreprises, il faut avant toute chose penser aux différents frais d’immatriculation qui doivent être payés lors des formalités auprès du greffe et des registres correspondants au type de structure à créer.

En effet, avant la signature des statuts et même avant l’immatriculation proprement dite au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers (RM), un processus est à suivre et des dépenses sont à engager pour le compte de la société avant la constitution de celle-ci.

Voyons dans cet article tous les détails concernant ces différents frais d’immatriculation. Nous évoquerons également les manières possibles afin que le dirigeant puisse se faire rembourser les dépenses engagées avant que la société en question ne possède une existence juridique.

 

Un petit récapitulatif sur l’immatriculation d’une société en France

 

• La notion d’immatriculation d’une manière générale

Par définition, l’immatriculation est simplement le fait d’inscrire la société au CFE ou au centre des formalités des entreprises, il s’agit d’une formalité légale obligatoire consistant à donner une existence juridique et administrative à l’entreprise en question.

Elle s’effectue après toutes les étapes à la constitution de société, on parle notamment de la préparation d’un business plan (prévisionnel financier) ainsi qu’à l’analyse de marché.

En outre, la preuve que cette formalité obligatoire a bien été effectuée est la délivrance d’un extrait K-bis, un document qui relate et qui recense tous les éléments caractérisant une société (dénomination sociale, adresse de domiciliation, numéro d’identification, date d’immatriculation ou celle relative à l’inscription au RCS, etc.).

NB. La dématérialisation des procédures d’immatriculation est possible et s’effectue essentiellement sur le site infogreffe.fr. Normalement, pour toutes les sociétés commerciales, les formalités de création sont à réaliser auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

 

• Les grandes lignes sur les étapes à suivre pour immatriculer une entreprise

Afin d’être sûr de pouvoir exercer librement une activité professionnelle sur le territoire français, le respect de certaines démarches indispensables est très important.

En premier lieu, il convient de choisir le statut juridique de la future entreprise. Dans le cas d’un projet solo, l’entreprise individuelle, l’EURL et la SASU sont les formes à adopter pour la future structure, tandis que pour un projet à plusieurs, il convient essentiellement de choisir entre la SAS, la SARL, la SA et la SCI.

Ensuite, il faut passer par la rédaction statutaire. Il s’agit d’une étape à réaliser avec le plus grand soin parce que les statuts fixeront les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la société.

Afin d’éviter tout risque d’erreurs, il est conseillé de faire appel à un professionnel (avocat ou expert-comptable) ou à un prestataire en ligne. Peu importe la solution choisie, il convient de débourser un frais pour payer le professionnel.

Enfin, les trois étapes suivantes sont les dernières à effectuer :

• Réunir les fonds pour former le capital social de l’entreprise ;

• Publier un avis de constitution dans un JAL ou un journal d’annonces légales ;

• Déposer le dossier d’immatriculation soit au CFE, soit directement au greffe du tribunal de commerce.

NB. Afin de constituer le dossier d’immatriculation, le dirigeant devra réunir plusieurs pièces justificatives, des pièces qui varieront légèrement en fonction de la structure à créer (une entreprise individuelle ou une structure sociétale).

On parle essentiellement des statuts signés et rédigés (cas d’une société), d’un formulaire de création d’entreprises, d’un justificatif de domiciliation, d’une déclaration sur l’honneur du ou des dirigeants, etc.

 

Les dépenses proprement dites pour l’immatriculation d’une entreprise en France

 

• Les divers frais à prendre en compte (outre ceux relatifs à l’immatriculation)

Afin d’immatriculer une entreprise en France, il faut différencier les tarifs en prenant en compte du statut juridique et de la nature de l’activité à exercer. D’une manière générale, les frais d’immatriculation diffèrent si la structure est une entreprise individuelle ou une structure sociétale. En outre, il convient également de prévoir d’autres frais.

On parle essentiellement des frais de rédaction statutaire (en cas de recours à un professionnel), des frais d’annonces légales (entre 200 et 300 euros, il s’agit d’une fourchette de prix variant selon le département) et des frais d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs de la société (24 euros environ).

NB. Par ailleurs, les frais de dépôt de marque ainsi que les dépenses relatives au recours à un commissaire aux apports sont également à prévoir.

 

• Les dépenses à engager pour l’immatriculation d’une entreprise individuelle

D’une manière générale, le coût relatif à l’immatriculation au RCS d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale est de 26 euros environ. Dans le cas d’un exercice d’une activité artisanale, il convient de payer plus en déboursant une somme de 90 euros environ (au répertoire des métiers).

Par ailleurs, cumuler diverses natures d’activités est possible (commerciale et artisanale), dans une telle situation, les frais d’immatriculation s’élèveront à 115 euros. Par contre, aucun frais n’est à prévoir pour une activité libérale (inscription gratuite à l’URSSAF).

En outre, d’autres dépenses éventuelles sont également à prévoir :

• Stage de préparation à l’installation (260 euros, il s’agit d’une formalité facultative) ;

• Formalité de protection des biens par l’intermédiaire d’une déclaration d’insaisissabilité (prévoir les frais de rédaction et de publication de cettedite déclaration) ;

• Choix d’une activité d’agent commercial (le coût d’immatriculation au registre spécial est de 26 euros environ).

NB. Une auto-entreprise à immatriculer au RCS ou au RM ne débourse aucuns frais d’immatriculation.

 

• Les frais d’immatriculation concernant une structure sociétale

Dans le cas d’une création d’une structure sociétale (EURL, SARL, SAS, SASU ou SAS), il faut songer à débourser une somme d’environ 40 euros pour les frais de greffe s’agissant d’une immatriculation au RCS. Si l’activité exercée est de nature artisanale, les frais auprès du RM seront de 60 euros.

Enfin, le cas d’un double exercice n’est pas à exclure. Ainsi, les frais d’immatriculation s’élèveront à 99 euros.

 

• Comment se fait-on rembourser pour les actes préétablis pour le compte de la société ?

Dès la création et l’immatriculation de la société, le dirigeant pourra se faire rembourser tous les engagements qu’il a pris et qui le relient personnellement quand la société n’a pas encore été créée. On parle essentiellement des engagements tant au niveau contractuel que financier.

En d’autres termes, on procède au transfert de charge du dirigeant à la société, il s’agit d’une procédure de reprise d’engagements de la société en formation, libérant tous les engagements pris vis-à-vis des différents tiers (banque, bailleur, etc.).

Le système de remboursement se passe comme suit : une fois que la société a été immatriculée au RCS, elle prend en charge toutes ses dettes nées avant sa création, des dettes créées dans son intérêt. Pour le cas des sociétés, une clause statutaire spécifique est à prévoir et il convient d’annexer aux statuts une liste énumérant toutes les dépenses engagées pour le compte de la société en constitution.

Ensuite, une fois que l’établissement de crédit ou la banque a débloqué les fonds constituant le capital social, le remboursement pourra se faire. Cependant, ce dernier pourra se faire ultérieurement ou peut également ne pas avoir lieu. Ainsi, la somme à rembourser sera automatiquement versée au capital social de l’entreprise.