La création d’une société ou d’une entreprise implique la réalisation de plusieurs formalités par le créateur de celle-ci. Les formalités à réaliser pour créer une entreprise ou une société ne sont pas identiques, elles sont différentes en fonction de la forme de la société ou l’entreprise à créer.
Pour certaines, les formalités de création sont simplifiées, car la rédaction de statut n’est pas nécessaire (cas d’une micro-entreprise), par contre pour une société, les formalités sont plus contraignantes.
La SARL ou la société à responsabilité limitée est une forme de société dont les formalités de créations sont plus ou nombreuses. En effet, le créateur doit passer par plusieurs étapes pour créer une SARL.
Cet article peut servir de guide à tous les entrepreneurs par rapport à la réalisation des formalités permettant de créer et d’immatriculer la SARL soit au registre du commerce et des sociétés soit au répertoire des métiers.
Rappel sur le statut société à responsabilité limitée
La société à responsabilité limitée ou la SARL est une forme de société commerciale offrant la possibilité aux associés de bénéficier d’une limitation de leur responsabilité à hauteur de leurs apports respectifs dans la SARL. Une SARL doit avoir aux minimums deux associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
Comme toutes les autres sociétés, la société à responsabilité limitée doit avoir un capital social, mais aucun minimum n’est imposé par la loi. Elle doit aussi avoir une adresse de domiciliation, qui sera l’adresse officielle de celle-ci.
Par rapport au fonctionnement de la SARL, elle est dirigée par un gérant qui sera son représentant légal. Le gérant doit être une personne physique, par ailleurs un des associés peut être nommé pour prendre ce poste au sein de la société. De plus, il est possible qu’une société à responsabilité limitée ait plusieurs gérants.
Concernant la fiscalité d’une SARL, elle est sous le régime d’impôt sur les sociétés. Néanmoins, elle peut être sous le régime des sociétés de personnes, si les associés le demandent, pour une période de 5 an maximum.
Comment créer une SARL en 2022 ?
Comme ce qu’il a été susmentionné, la création d’une SARL ne peut se faire sans la réalisation des formalités obligatoires. De plus, ces formalités permettent aux créateurs d’obtenir les différents documents nécessaires à l’immatriculation de la SARL. Les formalités comprennent : la rédaction des statuts, la constitution du capital social, la publication d’un avis de constitution ainsi que la demande d’immatriculation de la SARL pour obtenir l’extrait K-Bis de la société.
La rédaction des statuts de la société
La rédaction des statuts, c’est la première formalité à réaliser pour créer une SARL. Comparer à la rédaction des statuts des autres sociétés telles que la SASU ou la SAS, la rédaction des statuts d’une société à responsabilité limitée est plus encadrée par la loi, comme exemple l’omission d’insérer une clause pour la déclaration des parts sociales des associés dans la société est puni d’une peine d’emprisonnement et d’amende suivant les dispositions de l’article L241-1 du Code de Commerce.
Outre cela, les statuts de la SARL doivent contenir les mentions obligatoires telles que : la forme juridique de la société, sa dénomination sociale, l’adresse de son siège social, l’objet de la société, le montant du capital social, l’identité des associés (fondateurs), etc.
Constitution du capital social de la SARL
Le capital social d’une société est constitué des apports en numéraires et des apports en nature. Les apports en nature ne sont pas obligatoires comme les apports en numéraires, même si la loi n’impose un montant minimum.
Les apports en numéraires ce sont les sommes d’argent. Pour cela, il faut déposer les apports en numéraires soit dans une banque, soit chez un notaire. Cette somme sera bloquée au nom de la société, c’est après la réception de l’extrait K-Bis de la société que les apports en numéraires peuvent être débloqués.
Concernant les apports en nature, il faut que ces apports soient évalués par un commissaire aux apports si un des biens a une valeur supérieure à 30 000 € ou si la valeur des apports en nature est supérieure à la moitié du capital social de la SARL.
La domiciliation du SARL
La domiciliation de la SARL consiste à lui attribuer une adresse à son siège social. Cette étape est obligatoire car l’adresse doit être inscrite dans la clause des statuts sur le siège social de la société. De plus une attestation de domiciliation est obligatoire au moment de la demande d’immatriculation de la société à responsabilité limitée.
Pour domicilier une SARL, il est possible pour la société d’utiliser l’adresse de la résidence principale du gérant, d’acquérir ou de louer un local commercial dédié à l’exercice de l’activité de la société, de solliciter le service d’un professionnel dans le domaine de la domiciliation telle qu’une pépinière d’entreprise, un centre d’affaires, une société de domiciliation, etc.
La signature des statuts par les associés de la SARL
La rédaction des statuts se finalise par la signature de ce document par les associés fondateurs de la société. Cette signature se fait après la réalisation des apports ainsi que la domiciliation d'entreprise , car les informations sur ces deux étapes doivent être inscrites dans les statuts.
Le formulaire M0
La déclaration ainsi que la demande d’immatriculation de la SARL auprès du centre de formalités des entreprises ne peut aboutir que si le dossier pour la demande d’immatriculation contient le formulaire correspondant à la déclaration d’une société (formulaire M2). Ce formulaire doit être signé et daté par le gérant de la SARL ou par une personne mandatée par ce dernier.
La publication d’avis de constitution
La publication de l’avis de constitution de la SARL doit se faire après la signature des statuts de la société. Elle est effectuée dans un journal d’annonces légales qui couvre le département où est implanté le siège de la société.
La demande d’immatriculation d’une SARL
La demande d’immatriculation d’une entreprise ou d’une société se fait par le dépôt d’un dossier auprès du centre de formalités des entreprises. Ce dossier doit contenir tous les documents résultant de la réalisation des formalités obligatoires. En tout, le dossier doit contenir :
- Un exemplaire des statuts accompagnés de toutes les annexes. L’exemplaire doit être certifié par le gérant de la SARL ;
- Les différentes attestations : attestation de dépôt de fonds, attestation de parution dans un JAL, attestation de domiciliation ;
- Le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports, dans les annexes des statuts, en cas d’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports ;
- Pour le gérant : une copie de sa pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
- Le formulaire de déclaration signé et daté, le cas échéant, avec une lettre de pouvoir si ce n’est pas le gérant qui a effectué la formalité ;
- Une liste des bénéficiaires effectifs, signé par le gérant ;
- Un chèque pour les frais d’immatriculation de société (à l’ordre du greffe du tribunal de commerce).
En résumé, pour créer une société à responsabilité limitée ou une SARL en 2022, le créateur de la SARL doit passer par plusieurs étapes par rapport à la réalisation des formalités obligatoires qui sont :
- La rédaction des statuts de la société ;
- La constitution du capital social de la SARL ;
- La domiciliation du SARL ;
- La signature des statuts par les associés de la SARL ;
- Remplir le formulaire M0 ;
- La publication d’avis de constitution ;
- La demande d’immatriculation d’une SARL.
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