Comme pour les autres formes sociétales, la fermeture d’une SASU ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle suit également une démarche préétablie par la législation française.

Ainsi, afin de réaliser au mieux cette action, il convient d’abord de passer par l’étape de la dissolution anticipée pour ensuite effectuer les formalités relatives à la liquidation de la SASU.

Ces différentes étapes permettent de radier complètement la société du RCS ou du registre du commerce et des sociétés. Le processus relatif à tout cela peut être assez compliqué. C’est la raison pour laquelle ce guide de 2022 sera spécialement consacré à l’explication détaillée des formalités à effectuer. 

 

L’étape de la dissolution anticipée de la SASU et les formalités y afférentes

 

Dans quelle situation la dissolution anticipée d’une SASU peut-elle avoir lieu ?

Avant toute chose, il est essentiel de passer par l’étape de la dissolution de la SASU pour radier cette dernière au RCS. Le seul décisionnaire dans ce cas est l’associé unique.

Cette anticipation concernant la dissolution de la société ne pourra être effectuée que si cette dernière peut procéder sans problème au paiement de ses différentes dettes professionnelles. Si ce n’est pas le cas, il convient pour le dirigeant de procéder à la déclaration de cessation de paiements auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

 

La décision proprement dite de l’associé unique

Pour effectuer ce dépôt de bilan (autre appellation de la dissolution anticipée), il convient de consigner la décision de l’associé unique dans un procès-verbal.

Ensuite, il est essentiel de désigner la personne qui sera chargée à effectuer les dernières tâches nécessaires (s’occuper du recouvrement des créances, procéder à la cession des actifs, rembourser les dettes existantes, préparer les comptes de liquidation, établir un rapport, etc.). On nomme communément cette personne le liquidateur.

 

Les formalités de dissolution d’une SASU : constitution du dossier

Afin de réaliser le dépôt de bilan d’une SASU, il convient d’en faire une demande en constituant un dossier unique à envoyer au greffe compétent. Ce dossier devra entre autres comporter la décision de l’associé unique en un exemplaire, le formulaire M2 de dissolution en trois exemplaires, une attestation de filiation et celle relative à la parution de l’avis de dissolution anticipée dans un journal officiel d’annonces légales.

Par ailleurs, le liquidateur doit fournir une déclaration de non-condamnation.

Par ailleurs, concernant ce formulaire M2 (relatif à la déclaration de modification d’une personne morale), il convient de procéder étape par étape en complétant les différents cadres (du cadre 1 jusqu’au cadre 22).

 

Seconde formalité de dissolution d’une SASU : établissement du procès-verbal de décision

S’agissant de cette étape, l’associé unique doit effectuer à la prise de deux décisions distinctes.

Pour la première décision, elle concerne concrètement la décision relative à dissolution de la SASU. Dans ce cas, il est d’abord important de préciser dans le procès-verbal que l’associé unique procède à cette décision unilatérale.

Ensuite, il faut indiquer le siège social de la liquidation (son lieu d’exécution), tout en précisant que la SASU existe encore uniquement pour les besoins de la liquidation.

La décision de nommer un liquidateur est la seconde décision que l’associé unique doit prendre. Pour ce faire, il faut indiquer dans le procès-verbal les informations suivantes :

- L’identité du liquidateur, ses pouvoirs ainsi que ses différentes obligations ;

- L’échéance des différentes fonctions au sein de la SASU (celle du président et d’autres mandataires sociaux).

Il est important de préciser que l’associé unique en sa qualité de président peut être désigné liquidateur de sa société.

 

Une formalité de publicité importante de la dissolution anticipée de la SASU

Cette étape est importante parce qu’elle permet d’informer tous les tiers que la SASU fait l’objet d’une procédure de liquidation anticipée. Pour ce faire, il convient de publier un avis de dissolution dans un support d’annonces légales.

Cet avis doit contenir plusieurs informations essentielles (préciser le nom et la forme juridique « SASU », le montant du capital social, l’adresse de domiciliation, le numéro SIREN, le greffe de rattachement, la date de la décision et la date de son effet, les informations sur le liquidateur, etc.).

En outre, dans le cas d’un liquidateur-personne morale, il convient d’indiquer toutes les informations générales sur cette dernière.

 

La procédure de liquidation et les formalités y afférentes menant à la radiation de la SASU

 

Après la prononciation de la dissolution de la SASU, c’est maintenant au tour du liquidateur nommé d’effectuer ses différentes missions. Il est en effet la seule personne qui pourra agir au nom de la société.

 

  • Les missions du liquidateur

Précisons de prime abord que le mandat du liquidateur ne peut pas dépasser trois ans.

En premier lieu, le liquidateur s’occupe de réaliser l’actif en cédant toutes les immobilisations ainsi que l’ensemble des stocks de la SASU et en se chargeant de recouvrer les différentes créances, notamment celles de la clientèle. Ensuite, il procède à l’apurement du passif de la société consistant à régler toutes les dettes de cette dernière.

Dans un même temps, le liquidateur doit également convoquer l’associé unique au moins une fois tous les ans et dans les 6 mois de la fin de l’exercice.

Ensuite, une fois que les missions susmentionnées ont été effectuées, le liquidateur peut désormais préparer les comptes de clôture de la société et demander la prononciation sur la clôture des opérations de liquidation à l’associé unique.

Cela aurait pour finalité les deux observations suivantes : d’une part, le boni de liquidation faisant référence à la différence positive constatée entre le produit net de liquidation et le montant des apports, et d’autre part le mali de liquidation correspondant à l’inverse du boni.

 

  • Les formalités relatives à cette liquidation

La première étape est la prise de décision et la consignation de cette dernière dans un procès-verbal de clôture de liquidation. Ces décisions concerneront entre autres :

- L’approbation du rapport du liquidateur, les comptes de liquidation ainsi que le résultat découlant de ces opérations ;

- La décision relative à l’examen du boni et du mali de liquidation par solde de tout compte ;

- La constatation de la clôture de liquidation ;

- La décision relative à la fin des missions du liquidateur ou celle relative à la permission pour ce dernier de réaliser les procédures de clôture des opérations de liquidation.

Notons que l’enregistrement du procès-verbal aux impôts ne s’effectuera qu’en cas de boni de liquidation.

 

  • La publication de l’avis de clôture de liquidation

Le support de publication sera toujours un JAL ou un journal d’annonces légales. L’avis doit également contenir diverses informations, à l’instar de l’avis de dissolution anticipée de la SASU (le nom, la forme juridique, le capital social, les informations sur la personne du liquidateur, etc.).

 

  • Quid du formulaire M4 relatif à la déclaration de liquidation d’une personne morale ?

Le formulaire M4 est un document que l’associé unique doit obligatoirement remplir pour déclarer effectivement la liquidation de sa SASU.

Pour le remplir, il faut soigneusement suivre les cadres un par un (du cadre 1 jusqu’au cadre 8). La signature du document doit être effectuée. Enfin, une procuration doit être présente en pièce jointe si cela est nécessaire.

 

  • La fin des opérations de liquidation : la radiation de la SASU

Après vérification (la régularité du dossier), le greffe émet un extrait K-bis à jour qui précisera que la dissolution de la société ainsi que sa radiation sont effectives. Après la clôture de la liquidation (60 jours après), il convient d’envoyer la déclaration des résultats de la SASU avec la liasse fiscale auprès de l’administration fiscale. Pour ce faire, il est nécessaire au préalable de régler les derniers impôts et taxes à leur échéance.