En vertu du principe du parallélisme des formes, la fermeture d’une autoentreprise doit être réalisée suivant une formalité administrative. Il convient de souligner que la fermeture correspond à la cessation d’activité.
La réalisation des formalités administratives est dictée par la nécessité d’informer les tiers des changements apportés à la situation de l’autoentreprise. Comment procéder à la fermeture d’une autoentreprise ?
Fermer une autoentreprise : quelles en sont les raisons ?
Le motif de la cessation d’activité peut être tant volontaire qu’involontaire.
Fermer volontairement son autoentreprise
En tant que telle, la fermeture de l’autoentreprise est décidée unilatéralement par l’entrepreneur.
Dans la majorité des cas, la fermeture d’une autoentreprise est concomitante à la volonté de développer l’activité entrepreneuriale. Dans ce cas, la création d’une société commerciale est judicieuse.
La raison de la fermeture peut être personnelle. La cessation d’activité peut être motivée par des circonstances intervenues dans la vie privée de l’autoentrepreneur.
La réalisation ou l’extinction de l’objet social peut être cause de la fermeture de l’autoentreprise. Cette dernière est vouée à fermer lorsque l’objet social est devenu impossible.
En effet, force est de souligner que bien que l’autoentreprise n’ait pas le même régime qu’une société commerciale, elle dispose d’un objet social. Ce dernier correspond à l’activité concrètement exercée par l’autoentrepreneur.
Enfin, lorsque l’autoentrepreneur a choisi de basculer au statut de salarié, dans certains cas, l’autoentreprise doit procéder à sa fermeture.
Fermer involontairement son autoentreprise
C’est le cas lorsque des circonstances extérieures à la volonté de l’autoentrepreneur l’obligent à procéder à la fermeture de son autoentreprise. Pour les sociétés commerciales, elles sont contraintes à procéder à la dissolution pour de nombreuses raisons.
Toutefois, la fermeture involontaire d’une autoentreprise est principalement motivée par deux raisons.
D’une part, lorsque l’autoentreprise dépasse les seuils de chiffre d’affaires imposés par la loi, elle doit être dissoute. Pour rappel, le seuil de chiffre d’affaires est l’une des conditions sine qua non pour pouvoir accéder au statut d’autoentrepreneur.
Le plafond de ce chiffre d’affaires dépend de la nature de l’activité exercée par l’autoentreprise. Pour une activité d’achat/revente de marchandises, le seuil est de 176 200 €. Pour une activité artisanale et une activité libérale, il est de 72 600 €.
D’autre part, le second motif est le défaut d’activité. C’est notamment la déclaration de chiffre d’affaires nul pendant deux années consécutives. La cessation d’activité ou la fermeture de l’autoentreprise sera, entre autres, automatique.
Fermer une autoentreprise : quelle est la procédure à suivre ?
À l’instar de sa création, la fermeture de l’autoentreprise est plus simple. Elle emprunte la procédure relative à la fermeture d’une entreprise individuelle. La procédure se fait principalement en quatre étapes :
- La déclaration de la cessation d’activité ;
- La déclaration du dernier chiffre d’affaires ;
- La déclaration et paiement de l’impôt sur le revenu ;
- La demande de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises.
1re étape : Déclarer la cessation d’activité
De prime abord, il convient de noter que la procédure peut être réalisée en ligne ou par courrier.
La déclaration de la cessation d’activité de l’autoentreprise se fait par l’intermédiaire d’un formulaire dont le numéro dépend du type d’activité exercée par l’autoentreprise. Pour l’autoentreprise relevant de la chambre de commerce et de l’industrie, elle doit remplir et signer le formulaire P4-CMB. Ce dernier est également destiné à l’autoentrepreneur relevant de la chambre des métiers et de l’artisanat.
En outre, pour l’autoentrepreneur exerçant une profession libérale, il doit remplir et signer le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur. Enfin, l’autoentrepreneur doit joindre une pièce d’identité valide.
Le formulaire de cessation d’activité dûment rempli et signé doit être envoyé au CFE territorialement compétent.
2e étape : Déclaration du dernier chiffre d’affaires
Le moment de la déclaration du dernier chiffre d’affaires dépend du régime fiscal de l’autoentreprise.
Aussi, pour une déclaration mensuelle, la déclaration du dernier chiffre d’affaires se fait dans le mois suivant la fermeture définitive de l’autoentreprise.
En outre, pour une déclaration trimestrielle, la déclaration de dernier chiffre d’affaires se réalise dans le mois suivant le trimestre de la fermeture définitive de l’autoentreprise.
3ème étape : Déclaration et paiement de l’impôt sur le revenu
Cette étape est à réaliser au niveau du service des impôts. La déclaration ainsi que le paiement de l’impôt sur le revenu doivent être réalisés dans un délais de 60 jours à compter de la fermeture définitive de l’autoentreprise.
À cette fin, l’autoentrepreneur doit remplir et signer le formulaire relatif à la déclaration de revenus, notamment celui portant le numéro 2042 — C-Pro.
Par ailleurs, pour le calcul du montant de revenu à déclarer, il faut prendre en compte les recettes entre le 1er janvier et la date définitive de la fermeture de l’autoentreprise. Il faut ensuit appliquer le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
4e étape : Demande de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises
L’autoentreprise ayant un siège social pour l’exercice de son activité est redevable à la cotisation foncière des entreprises. En effet, la valeur locative d’un bien immeuble est l’assiette de cette imposition locale.
Le paiement de la cotisation foncière des entreprises se fait annuellement. En principe, l’assiette imposable lors de la fermeture de l’autoentreprise est la valeur locative comprise entre le 1er janvier et la date définitive de la fermeture de l’autoentreprise.
La procédure est à réaliser auprès du SIE.
Autres formalités possibles
La cessation d’activité ou la fermeture d’une autoentreprise peut entraîner la réalisation de nombreuses démarches. On peut citer en l’occurrence :
- Fermer le compte bancaire dédié à l’activité de l’autoentreprise ;
- Informer les tiers (les partenaires ainsi que la clientèle) de la fermeture de l’autoentreprise par tous les moyens ;
- Procéder à la résiliation de tous les contrats en cours.
NOTE sur le délai de carence
Le délai de carence a été prévu par les anciens textes. C’est le laps de temps dont dispose l’autoentrepreneur pour créer une nouvelle autoentreprise après la dissolution de l’ancienne. Ce délai de carence a été supprimé en 2016. Ainsi, l’autoentrepreneur désirant de créer une nouvelle autoentreprise peut y procéder à tout moment après la fermeture de l’ancienne.
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