Lorsqu’une personne ou un groupe de personnes décide de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale en constituant une entreprise d’import-export, notamment dans le secteur du commerce international, il convient toujours de prendre en considération de diverses préparations, tout en se soumettant au respect d’une règlementation particulière afin d’être constamment à jour par rapport à la législation en vigueur et pour éviter toute éventuelle sanction.
Voyons tout ce qu’il est important de savoir concernant la création d’une société dans l’import-export en France, à travers notre guide en 2023.
Les points sur lesquels l’entrepreneur doit se préparer avant la création d’une entreprise en import-export
La préparation d’un business plan en béton
Il ne faut surtout pas minimiser cette étape puisque le commerce international est un domaine qui est en constante évolution et très prisé par de nombreuses entreprises qui sont déjà spécialisées en import et export.
Ce business plan sera notamment utile pour trouver une petite différence qui fera que la future entreprise aura un ou deux points de plus qui lui permettraient de se démarquer de la concurrence.
De plus, il servira également à savoir la spécialisation précise de la future entreprise d’import-export (la prestation de service ou l’import-export de marchandises, les pays avec lesquels collaborer, le lieu d’installation, etc.).
L’anticipation d’éventuels risques liés à ce domaine
Pour qu’une société d’import-export puisse être créée, il est nécessaire de choisir une activité particulière à exercer.
Ainsi, l’entreprise doit faire face à d’innombrables risques puisque la situation internationale fait que les divers échanges peuvent être assez complexes et les problèmes peuvent surgir subitement.
Tous ces points doivent alors être anticipés au moment même de la création de l’entreprise et de l’activité, cela pour prévoir au maximum les moyens à utiliser pour les contrer.
Les risques peuvent être divers et peuvent concerner différents points. À titre d’illustration, on peut évoquer les risques politiques ou ceux liés aux embargos, les risques de change pour les transactions (en utilisant diverses devises), les risques de force majeure, les contrôles et les taxes douanières (avec un montant évolutif), les risques juridiques (le changement de législation, etc.).
Préparer une stratégie pour gérer les stocks
Il ne faut également pas négliger la gestion des stocks dans une société d’import-export. En effet, il convient de bien savoir les coûts relatifs au stockage, d’anticiper l’immobilisation des produits et le délai d’approvisionnement.
Cette stratégie est d’autant plus importante pour que les contrats ne se rompent pas prématurément (fournir des produits suivant le délai défini par les clients, éviter impérativement d’être en manque de stock tout en anticipant le surstockage).
Ainsi, un responsable des stocks habitués à travailler dans le domaine de l’import-export serait un atout considérable, tout comme l’utilisation d’un logiciel dédié à cet effet.
Les aides possibles pour une entreprise d’import-export
Il existe également diverses aides pour accompagner les entrepreneurs à monter leur projet de création d’une entreprise d’import-export, des aides créées par le gouvernement français qui favorise grandement le développement à l’échelle internationale.
On peut notamment évoquer les aides émises par la direction générale du Trésor (le prêt de financement pour les projets d’infrastructures en pays étrangers, le FASEP ou le fonds d’études et d’aides au secteur privé, etc.) ou celles créées par la BPI France (le prêt croissance internationale, l’assurance prospection à l’internationale, etc.).
Choisir la forme juridique sous laquelle l’activité d’import-export sera exercée
Le statut de la micro-entreprise en tant que statut d’exercice de l’activité d’import-export
En théorie, cette solution est envisageable et n’est pas du tout interdite (elle offre une grande simplicité pour les formalités de création). Cependant, cela ne veut pas dire qu’elle sera adaptée à une activité d’import-export, et ce pour des raisons importantes :
- Une limitation de chiffre d’affaires (l’activité d’import-export implique d’avoir un chiffre d’affaires relativement conséquent par rapport au bénéfice) ;
- Un problème lié à la franchise de TVA (comme les obligations fiscales et comptables d’un micro-entrepreneur sont très limitées, ce dernier pourra alors profiter d’une franchise de TVA. En revanche, pour les achats, les choses peuvent se compliquer puisque la déduction de TVA ne serait plus possible) ;
- Un problème relatif au patrimoine de l’entreprise (confusion du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel, ce qui permet de mettre en jeu les biens personnels).
La forme sociétale en tant que structure la plus adaptée pour une activité d’import-export
Même si toutes les formes juridiques peuvent permettre l’exercice d’une activité d’import-export (le statut de la micro-entreprise qu’on a évoqué précédemment), il est indéniable que le meilleur statut est celui de la société (EURL, SARL, SAS, SASU), même si les formalités de création sont plus complexes que celles d’une micro-entreprise (rédaction statutaire, formalité de publicité, etc.).
Cependant, d’autres avantages seront nettement plus attirants que ceux de la micro-entreprise.
En effet, il sera toujours prudent de mettre en place une séparation de patrimoines pour minimiser les risques pouvant impliquer les biens personnels de l’entrepreneur.
De plus, il faut noter que certaines aides à l’exportation ne concerneront que les formes sociétales. Par ailleurs, il est tout à fait envisageable de se mettre sous le régime réel de la TVA en choisissant une société pour l’activité d’import-export, ce qui n’est pas le cas pour le statut de l’auto-entreprise.
Quid du régime de TVA au réel pour une société d’import-export ?
Il serait vivement conseillé d’opter pour ce régime de TVA au réel pour la société parce que les entreprises qui seront assujetties à la TVA auront la possibilité de se voir attribuer un numéro intracommunautaire de TVA au moment de leur immatriculation.
Ce qui n’est pas le cas pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA qui, elles doivent procéder différemment en effectuant une démarche particulière afin d’obtenir ce numéro. Notons que l’attribution de ce dernier sera indispensable pour toutes transactions effectuées au sein de l’Union européenne.
En outre, le régime réel de la TVA sera intéressant parce que les entreprises qui y sont assujetties pourront récupérer la TVA appliquée par l’administration douanière concernant les marchandises issues des pays hors de l’Union européenne.
Aussi, ces entreprises ont la possibilité de ne pas appliquer la TVA sur toutes les ventes qu’elles réaliseront pour les marchandises qui sont destinées à l’exportation.
Une règlementation à respecter pour les entreprises d’import-export
Commercer avec les pays de l’Union européenne
D’abord, il faudra respecter diverses formalités douanières. En premier lieu, s’il s’agit d’une vente de marchandises, une DEB ou une déclaration d’échange de bien doit impérativement être réalisée si les opérations s’effectuent avec un pays de l’UE.
Tandis que pour les prestations de service, une DES ou déclaration européenne de service est obligatoire dans le cas d’une vente. S’il s’agit d’un achat, la déclaration n’est nullement nécessaire.
Ensuite, il faudra procéder à la demande d’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire afin d’exercer librement l’activité en faisant la demande au SIE ou au service des impôts des entreprises (factures HT venant de l’étranger, il convient alors de s’adresser à l’administration fiscale française pour régler directement la TVA).
Commercer avec les pays hors de l’Union européenne
À l’instar du cas précédent, il existe aussi des formalités à respecter au niveau de la douane pour les transactions avec les pays hors de l’UE.
D’abord, une déclaration appelée DAU ou document administratif unique est obligatoire pour l’ensemble des importations et les exportations. Sans cette déclaration, aucune marchandise provenant d’un pays tiers de l’UE ne pourra quitter ou arriver sur le territoire français.
Enfin, la dernière règlementation à respecter est l’obtention d’un numéro EORI ou economics registration and identification (octroyé pendant la demande d’immatriculation) pour la réalisation de toutes les opérations d’importation et d’exportation avec les pays hors UE.
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