Pour un projet de création d’une SAS ou d’une société par actions simplifiée, il est important de bien anticiper tous les coûts relatifs à la réalisation des formalités juridico-administratives. Pour ce faire, il serait judicieux et indispensable d’effectuer une sorte de prévisionnel pour cette anticipation.

Afin d’aider les entrepreneurs dans leurs démarches, et dans le but de donner une vue globale sur le coût à prévoir pour la création d’une SAS, nous avons préparé les grandes lignes sur les principaux frais y afférents.

 

  1. Les frais inévitables lors de la création d’une SAS en 2022

 

  • La rédaction statutaire et les coûts y afférents

Il s’agit de la première étape de la création d’une SAS et sans doute l’une des plus importantes. Concernant cette forme juridique, les associés fondateurs peuvent librement fixer le fonctionnement et l’organisation de la société à travers les statuts, autrement dit, la loi n’est pas très stricte envers eux.

Cependant, ce caractère libre n’empêche pas pour autant d’être prudent et magnanime au moment de procéder à la rédaction puisqu’en cas d’erreurs, des frais supplémentaires seront engagés.

C’est souvent le cas lorsque les actionnaires fondateurs décident de rédiger eux-mêmes les statuts de la société pour réduire les frais de création (en utilisant notamment un modèle gratuit sur internet).

Cependant, afin d’éviter une male interprétation des clauses statutaires, il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel pour encadrer la rédaction. Lorsqu’on parle de professionnel, on fait notamment référence à un avocat, à un notaire ou à un expert-comptable. Dans ce cas, un montant assez conséquent doit être engagé (entre 1 500 et 2 500 euros).

Enfin, une dernière solution s’offre aux actionnaires de la SAS pour la réalisation de cette formalité. Il s’agit de se tourner vers une plateforme juridique en ligne qui est une alternative très intéressante au recours à un professionnel. Non seulement elle permet de réduire les coûts, mais elle offre la possibilité d’avoir accès à des documents générés d’une manière personnalisée.

 

  • Le montant à engager pour la constitution du capital social de la SAS

Encore une fois, la législation française n’est pas exigeante quant au montant à engager pour la constitution du capital social d’une SAS (aucun minimum légal n’est requis). Ainsi, la somme d’un euro symbolique est acceptée.

Cependant, il est essentiel d’investir une somme plus conséquente, surtout pour la création d’une SAS, étant donné que cette forme juridique est réputée pour les projets à fort potentiel de développement (cela permettrait également d’accroître la crédibilité de la société ainsi que de faciliter le partenariat avec les investisseurs).

NB. Le fait de choisir une SAS à capital variable reste aussi une possibilité dans le but d’avoir encore plus de souplesse. Aussi, en cas d’apports en nature, la nomination d’un commissaire aux apports sera nécessaire pour procéder à une évaluation des biens engagés. Notons qu’en fonction de la complexité de l’évaluation, les honoraires de ce professionnel pourront rapidement grimper (entre 500 et 3 000 euros HT).

 

  • Les dépenses relatives à la formalité de publication

Il faudra également prendre en compte une autre dépense relative à la création de la SAS. Il s’agit de la publication de l’annonce légale dans un journal habilité à la publier.

L’avis de parution servira notamment à avertir les tiers sur la création de la société. En général, il faudra débourser une somme de 193 euros HT pour une annonce légale de création d’une SAS (à la Réunion et à Mayotte, le montant sera de 231 euros HT).

 

  • Quid des frais relatifs à l’immatriculation de la SAS

Les frais à débourser pour l’immatriculation d’une SAS diffèreront en fonction de l’activité à exercer. Ainsi, pour une activité commerciale, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) aura un coût s’élevant à 37,45 euros TTC. En cas d’activité artisanale, le paiement des frais de création se fera au greffe du tribunal de commerce.

Ensuite, l’inscription de la société à la chambre des métiers et de l’artisanat est également à effectuer (15 euros pour l’immatriculation au répertoire des métiers, et entre 100 et 200 euros pour les frais d’accompagnement facturés par certaines CMA).

NB. Afin de déterminer exactement le coût de création d’une SAS, il faut aussi prendre en compte les frais relatifs à l’inscription des bénéficiaires effectifs de la société au registre concerné (21,45 euros TTC environ).

 

  1. Les coûts auxiliaires à prendre en considération pour la création d’une SAS en 2022

 

  • Les dépenses éventuelles relatives au dépôt d’une marque

L’INPI exige une somme s’élevant à 190 euros pour tout dépôt de marque. Notons cependant que ce coût correspondra uniquement à la protection d’une seule classe de produits. Ainsi, il sera nécessaire de débourser un peu plus pour avoir une protection dans d’autres classes de marque (40 euros par classe).

 

  • Les coûts relatifs à la domiciliation du siège social de la SAS

Il s’agit ici d’une étape obligatoire pour la S AS afin qu’elle puisse procéder à son immatriculation. La domiciliation consiste à attribuer une adresse officielle (administrative et fiscale) à la société afin que cette dernière puisse avoir un siège social. En fonction des options choisies, les coûts varieront également :

  • Domiciliation à la résidence personnelle du représentant légal (gratuit) ;

  • Domiciliation au sein d’une pépinière d’entreprises (entre 200 à 400 euros) ;

  • Le choix d’une société de domiciliation (entre 15 à 300 euros) ;

  • Le choix d’un local commercial dédié (en région Île-de-France, le coût moyen des loyers dépasse les 1 500 euros par mois).

 

  • Les éventuels frais à payer auprès des établissements de crédit ou des banques

En parlant de frais bancaires, il faut faire référence à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, une étape indispensable avant de procéder à l’immatriculation de la SAS. Normalement, ces frais et ceux liés à l’immobilisation du capital de départ sont à la charge de la banque elle-même.

Cependant, pour espérer diminuer drastiquement le coût de constitution, il serait judicieux de procéder à la comparaison de nombreuses offres pour trouver celle qui correspondra le mieux au projet entrepreneurial envisagé.

 

  1. Les astuces utiles afin de diminuer le coût de création d’une SAS en 2022

 

  • Se passer des services d’un professionnel

Se faire assister par un professionnel peut coûter cher aux actionnaires fondateurs d’une SAS. Cependant, ces frais peuvent ne pas exister en effectuant toutes les démarches soi-même.

Aussi, l’intervention d’un commissaire aux apports n’est également pas systématique. En effet, si la valeur des biens apportés ne dépasse pas une valeur supérieure à 30 000 euros ou si ces biens n’atteignent pas une valeur plus de la moitié du capital de la SAS, le recours à ce professionnel n’est pas obligatoire.

 

  • Minimiser les dépenses en se passant des frais immobiliers exorbitants

Au lieu de louer un local, il serait judicieux d’opter pour un siège social implanté au sein du logement personnel du représentant légal de la société (dans le cas où le besoin d’avoir un local dédié ne se fait pas ressentir). Aussi, le choix d’une domiciliation collective (auprès d’une société de domiciliation ou d’une pépinière d’entreprises) pourrait grandement réduire les frais immobiliers.

 

  • Les autres réductions intéressantes à savoir

En plus des astuces susmentionnées, voici quelques réductions possibles sur les frais de création d’une SAS en 2022 :

  • Déléguer les tâches de création à une plateforme juridique en ligne ;

  • Réduire les frais de l’annonce légale en faisant attention à n’insérer que les mentions obligatoires tout en utilisant des termes compactés (cela permet de réduire le nombre de lignes) ;

  • Réduire les frais liés à la souscription des assurances professionnelles (faire appel à un courtier en assurance pour mieux comparer les contrats proposés).

 

Quels sont les frais de création d'une SAS ?