La société par actions simplifiée unipersonnelle ou la SASU est une forme de société commerciale. Par ailleurs c’est une forme de société par actions simplifiée, mais elle est formée par un seul associé.
À cause de cette possibilité de créer une société en étant le seul associé, ce statut juridique est l’une des formes d’entreprise les plus prisées en France.
Par rapport à la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, la réalisation des différentes démarches et formalités n’est pas gratuite. Le coût de la création d’une société, en général, peut varier en fonction de la méthode adoptée par le créateur par rapport à la création de la structure.
C’est pour cela que dans ce guide, on vous parlera du coût de création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle à travers les différentes démarches pour la création de la société.
Pour rappel, la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle peut être prise en charge par le créateur lui-même. C’est-à-dire que la réalisation de toutes les démarches et formalités sera effectuée par l’entrepreneur sans qu’une personne extérieure lui accompagne.
En outre, il faut savoir que cela peut impacter sur le coût de création de la société car cela peut faire diminuer les dépenses et alléger le coût de la création de la société.
La rédaction des statuts d’une SASU
Premièrement, il faut savoir que la rédaction des statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle peut être effectuée par l’associé unique lui-même.
Par contre, il faut savoir que les statuts d’une SASU sont les bases de la société, car ce sont les statuts qui définissent le fonctionnement ainsi que de l’organisation de celle-ci.
En plus, il ne faut pas oublier d’inscrire les différentes mentions obligatoires dans les statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
Par rapport au coût de la rédaction des statuts de la société, si l’associé unique de la SASU a les compétences nécessaires pour réaliser la démarche, alors il peut le faire sans rien déboursé.
Par contre s’il délègue la réalisation de cette démarche à un professionnel, alors il doit payer les honoraires de ce dernier. Les honoraires du professionnel ne sont pas tous pareils, car le coût de la rédaction dépend du genre professionnel solliciter par le créateur : pour une plateforme juridique, la rédaction des statuts d’une société est de 200 € environ.
Pour un notaire, un avocat ou un expert-comptable l’honoraire de ces derniers pour rédiger les statuts varie entre 1 500 et 2 500 €.
Certes, se faire accompagner pour la rédaction des statuts peut sembler couteux, par contre il est toujours préférable de se faire accompagner pour éviter de commettre des erreurs.
Le coût de la constitution du capital social d’une SASU
Tout d’abord, le capital social d’une SASU peut avoir comme montant un (1) euro. Cependant, le créateur est dans l’obligation de faire un dépôt de fonds soit auprès d’une banque soit auprès d’un notaire. Par rapport à cela, le cout du dépôt du capital social peut varier entre 0 et 100 €.
En outre, il ne faut pas oublier que l’associé unique peut effectuer des apports en nature qui doit être évalués soit par l’associé unique lui-même soit par un commissaire. Si c’est l’associé qui effectue l’évaluation, alors l’évaluation sera gratuite.
Par contre, s’il est dans l’obligation de nommer un commissaire aux apports pour effectuer l’évaluation, alors le créateur de la SASU doit payer les honoraires de ce dernier.
Le coût de l’intervention d’un commissaire aux apports pour évaluer les apports en nature dépend de l’étendue de sa mission, il est donc conseillé au créateur de demander un devis à plusieurs commissaires aux apports pour faire une comparaison et avoir le meilleur prix.
Le coût de la publication d’avis de constitution d’une SASU
La création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ne peut se faire sans que le créateur fasse une publication d’un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales.
Quelle que soit la méthode adopter par le créateur pour créer la SASU, c’est-à-dire qu’il réalise les démarches lui-même ou il délègue la création à un professionnel, la publication de l’annonce sera toujours payante. La publication de l’avis de création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle coûte environ 138 €.
Si le créateur de la SASU se charge de faire la commande de l’annonces au journal habilité à publier des annonces légales, alors il peut payer directement les frais de la publication.
S’il se fait accompagner par un prestataire pour la création de la société, il est toujours possible pour l’entrepreneur de payer directement les frais, soit il est possible pour le prestataire de prendre en charge de payer les frais de publication de l’annonce qu’il inscrira dans sa facture en tant que débours.
Le coût de l’immatriculation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle
L’immatriculation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle se fait auprès du greffe du tribunal de commerce. Même si l’entrepreneur effectue lui-même la demande d’immatriculation de la SASU en déposant le dossier d’immatriculation, il faut savoir que l’immatriculation d’une SASU est payante.
Le coût de l’immatriculation d’une société dépend de la forme juridique de celle-ci ainsi que de l’activité qu’elle exerce (activité commerciale ou artisanale).
Pour immatriculer une société par actions simplifiée unipersonnelle au registre du commerce et des sociétés (RCS), le coût est de 37,45 € hors taxes à quoi s’ajoute le frais de dépôt d’actes qui est de 8 € environ. Si elle exerce une activité artisanale, le coût de l’immatriculation est la même, cependant il faut ajouter à ce coût les frais d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) qui est de 15 € auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
En plus de ces frais, il faut prévoir le coût de la déclaration des bénéficiaires effectifs en ligne de la société qui coûte 21,41 € hors taxes.
Les autres coûts supplémentaires à prévoir pour créer une SASU
Le coût de la création d’une SASU n’est pas fixe car en fonction de l’activité exercée par cette dernière, le coût de sa création peut augmenter ou diminuer. Par exemple, l’exercice de son activité nécessite l’obtention d’une licence ce qui peut augmenter le coût de création, car l’obtention de la licence peut être payante.
En outre, il est possible que l’entrepreneur paye des frais supplémentaires par rapport au dépôt de marque ou d’un brevet.
En résumé, le coût de création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle dépend non seulement de sa forme juridique, mais aussi de l’activité qu’elle exerce ainsi que de la méthode adopter par l’entrepreneur pour créer la société. Pour cela, il faut compter entre 200 € et 2 500 € voir plus pour créer une société par actions simplifiée unipersonnelle.
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