Pour tout projet de création d’entreprises, l’ACCRE ou l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise peut être une solution idéale pour un entrepreneur afin de bénéficier d’un dispositif intéressant en début d’activité.

Cette aide sera un atout majeur dans le fait qu’elle permettrait de bénéficier d’une exonération de diverses charges sociales dans le but notamment d’adoucir les dépenses obligatoires pour un chômeur au démarrage de son activité.

D’une manière générale, ce dispositif est simple à utiliser et les conditions à remplir sont faciles à appréhender. Découvrons tout ce qu’il faut savoir sur ce sujet, particulièrement sur la façon de remplir la demande relative à cette aide en 2022.

 

Les généralités sur l’ACCRE et son mode de fonctionnement

 

  • Une définition générale de cette aide

Par définition, on peut dire que l’ACCRE est une aide ou un dispositif qui est destiné aux chômeurs qui veulent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale (que ce soit dans la création ou dans la reprise d’une entreprise).

Son objectif premier serait d’octroyer à ces derniers une exonération de leurs charges sociales, et ce, pour une période s’étalant généralement aux douze premiers mois du démarrage d’activité (une durée pouvant varier en fonction de la structure choisie par le créateur d’entreprises).

 

  • Le fonctionnement global du dispositif ACCRE

Le fonctionnement de ce dispositif est assez simple puisqu’il consiste généralement à donner une exonération partielle des charges sociales pendant les 12 premiers mois comme il a été susmentionné (les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une durée plus longue), et ce a compté de la date d’activité (il s’agit de la date de l’affiliation au régime des TNS ou des travailleurs non-salariés ou encore de la date du début d’activité de la société concernée dans le cas du régime des assimilés salariés).

 

  • Les exonérations proprement dites

Seules les cotisations sociales patronales et salariales sont concernées par cette exonération. On parle notamment de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, des prestations familiales, de l’assurance vieillesse de base avec comme condition la validation préalable de 4 trimestres au maximum.

 

La méthode détaillée concernant le remplissage de la déclaration de l’ACCRE en 2022

 

  • Quelques petits rappels concernant les formalités

Notons que depuis la loi Pacte de 2019, l’ACCRE est changée en ACRE ou aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises. Le changement majeur à évoquer est lié au fait que l’aide s’étend désormais à tous les porteurs de projet ayant le contrôle effectif de la société concernée, à condition que le chiffre d’affaires de la première année d’activité ne dépasse pas 40 000 euros.

Aussi, notons que l’ACRE ne nécessite pas de procéder à une demande spécifique, seules des vérifications préalables seront à effectuer en rédigeant une demande (une procédure de contrôle peut éventuellement avoir lieu également).

Quant à l’ACCRE (ancienne appellation), la demande doit se faire en remplissant un formulaire CERFA n ° 13584-02. Plusieurs phases doivent être respectées.

 

  • Première phase : remplissage du bloc relatif aux informations du demandeur ou du bénéficiaire

Il faudra de prime abord mentionner la période pendant laquelle la demande est effectuée (en même temps que la déclaration et l’immatriculation ou pas). Dans le cas d’une entreprise déjà immatriculée, la demande s’effectue dans les 45 jours suivants la déclaration. Ainsi, la précision du numéro SIRET est impérative.

S’agissant du remplissage en lui-même, ce premier bloc de la déclaration aura pour objectif de déterminer ou d’identifier le demandeur (noms et prénoms, numéro de sécurité sociale, adresse, etc.).

NB. Il faut porter une attention particulière sur le remplissage de la date de naissance parce que cette ligne servira à déterminer l’âge du demandeur qui est un des éléments conditionnant l’obtention de cette aide (une aide accordée uniquement aux personnes ayant entre 18 à 25 ans, aux personnes handicapées âgées de 29 ans maximum ainsi qu’aux individus qui ne peuvent pas remplir les conditions d’une activité passée afin de bénéficier de l’indemnisation chômage et qui ont 29 ans au plus).

 

  • Seconde phase : précision de la situation actuelle du demandeur de l’ACCRE

Au moment de cocher les cases concernant la situation du demandeur, de nombreuses informations seront demandées, à commencer par l’âge de ce dernier ainsi que divers éléments substantiels qui serviront à bénéficier de l’ACCRE. Aussi, afin d’attester de la situation précise du demandeur, ce dernier doit fournir certaines pièces justificatives en fonction notamment de cettedite situation.

Par exemple, une notification d’ouverture de droit (éventuellement un titre de paiement) sera nécessaire pour tout demandeur d’emploi indemnisé. Par contre, si ces demandeurs d’emploi sont indemnisables, les bulletins de salaire relatifs aux 4 derniers mois ainsi qu’une lettre de licenciement seront à fournir.

Par ailleurs, s’ils ne sont pas encore indemnisés, mais qu’ils figurent sur la liste des inscrits à Pôle Emploi (inscrits depuis 6 mois des 18 derniers mois), il suffit de présenter un historique de cette inscription.

En outre, en fonction de l’âge du demandeur, certains documents seront aussi nécessaires. En guise d’illustration, pour les moins de 26 ans, il faut présenter une pièce d’identité qui atteste la date de naissance, par contre pour les personnes ayant entre 26 et 30 ans, une attestation sur l’honneur de non-indemnisation par l’assurance chômage sera à fournir.

En bref, toutes les situations du demandeur doivent faire l’objet d’une justification ou d’une preuve.

 

  • Troisième phase : un bloc de remplissage réservé aux créateurs d’une structure sociétale

Il s’agit d’une phase dont les entrepreneurs individuels ainsi que les micro-entrepreneurs n’ont pas à se soucier. Elle ne concerne effectivement que les créateurs ou repreneurs d’une structure sociétale. Ces demandeurs d’ACCRE doivent ainsi remplir certaines conditions :

  • Soit une détention de la moitié du capital social, dont au moins 35 % correspondant à une détention à titre personnel (détention solo ou avec un conjoint ou un partenaire Pacs ou encore des descendants) ;

  • Soit avoir le statut de dirigeant et posséder au moins un tiers du capital (détention directe ou familiale), dont 25 % au moins, à titre personnel (aucune autre personne qui ne serait pas membre de sa famille ne possédant plus de 50 % du capital social) ;

  • Soit une détention collective avec d’autres demandeurs d’ACCRE de plus de 50 % du capital social de la société (un des associés au moins doit être le dirigeant et une détention du capital pour chaque demandeur pour une valeur au moins égale à 10 % de la part sociale de l’actionnaire principal sera nécessaire).

NB. Toutes ces mentions doivent obligatoirement être précisées lors du remplissage du formulaire en cochant la case correspondante. Il ne faut pas également omettre de joindre à la demande une copie des statuts de la société.

 

  • Les derniers blocs de remplissage de la demande de l’ACCRE

Pour le bloc de remplissage suivant, on trouve toutes les informations relatives à la formation ainsi qu’aux diverses qualifications. On parle notamment du niveau de formation ainsi que de la qualification concernant le dernier emploi occupé par le demandeur.

Pour le remplissage proprement dit, aucune rédaction ne sera nécessaire parce qu’il suffit d’inscrire un code qui correspondra à la notification (un numéro fourni dans la notice du formulaire).

NB. Dans ce même bloc, il convient également de préciser si le demandeur bénéficierait ou pas d’un CAPE ou d’un contrat d’appui au projet d’entreprises ou d’un quelconque accompagnement (du type NACRE ou nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’une entreprise). Enfin, l’effectif d’emplois créés est à préciser aussi.

Pour finaliser le remplissage, le demandeur doit simplement attester qu’il ne bénéficie en aucun cas de l’ACCRE pour les 3 années précédentes, et ce, à compter du jour où sa demande précédente a été acceptée et après la certitude concernant la véracité de toutes les informations transmises.

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